Avis Nº 33/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-04-11
| Date | 11 avril 2018 |
| Docket Number | F-20180411-10 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
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Avis n° 33/2018du 11 avril 2018
Objet: Avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de
données à caractère personnel(CO-A-2018-026)
La Commission de la protection de la vie privée(ci-après la Commission) ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et
de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(ci-après la Directive) ;
Vu la demande d'avis de monsieur Philippe DeBacker, secrétaire d’Etatà la Lutte contre la fraude
sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, reçue le20 mars 2018;
Vu le rapport du Président ;
Émet, le 11 avril 2018, l'avis suivant
Avis 33/2018- 2/129
SOMMAIRE
SOMMAIRE................................................................................................................................. 2
LEXIQUE.................................................................................................................................... 4
1.INTRODUCTION...................................................................................................................5
2.SYNTHESE GENERALE.........................................................................................................10
3.TITRE PRÉLIMINAIRE (art. 1 – 5).........................................................................................19
3.1.Champ d'application matériel du Projet.........................................................................19
3.2.Champ d'application territorial du Projet.......................................................................21
4.TITRE 1: DE LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES
DONNEES A CARACTERE............................................................................................................24
4.1.Chapitre I – Dispositions générales...............................................................................24
4.2.Chapitre II – Principes de traitement............................................................................24
4.3.Chapitre III – Droits de la personne concernée.............................................................28
4.4.Chapitre IV - Responsable du traitement et sous-traitant...............................................43
4.4.1.
Section 1 - Dispositions générales
.........................................................................43
4.4.2.
Section 2 - Secteur public
.....................................................................................43
4.5.Chapitre V - Traitements à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire,
artistique ou littéraire..............................................................................................................52
5.TITRE 2 : DE LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE
PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN
LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, Y COMPRIS LA PROTECTION CONTRE LES
MENACES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PRÉVENTION DE TELLES MENACES.....................59
6.TITRE 3 : DE LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR D’AUTRES AUTORITÉS QUE CELLES VISÉES AUX TITRES
1 ET 2.......................................................................................................................................69
6.1.Sous-titres 1, 2, 3 et 4................................................................................................. 69
6.2.Sous-titre 5. De la protection des personnes physiques à l’égard de certains traitements de
données à caractère personnel par l’unité d’information des passagers ......................................74
7.TITRE 4: TRAITEMENT À DES FINS ARCHIVISTIQUES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC, À DES FINS DE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU HISTORIQUE OU À DES FINS STATISTIQUES..............................78
Avis 33/2018- 3/129
7.1.Chapitre I - Dispositions générales...............................................................................81
7.2.Chapitre II - Garanties générales................................................................................84
7.3.Chapitre III. - Minimisation des données.......................................................................88
7.4.Chapitre IV - Collecte de données................................................................................91
7.4.1.
Section 1 - Collecte de données auprès de la personne concernée
..............................91
7.4.2.
Section 2 - Collecte de données par traitement ultérieur de données
..........................96
7.4.3.
Section 3 - Anonymisation ou pseudonymisation des données traitées à des fins de
recherche ou statistiques
........................................................................................................98
7.4.4.
Section 4 - Diffusion des données traitées à des fins d’archives, de recherche ou
statistiques
...........................................................................................................................101
7.4.5.
Section 5 - Communication des donnéestraitées à des fins d’archives, de recherche ou
statistiques
...........................................................................................................................102
8.TITRE 5 : VOIES DE RECOURS ET REPRESENTATION DES PERSONNES CONCERNEES..........104
8.1.Chapitre I - Recours en cassation..............................................................................104
8.2.Chapitre II -Représentation des personnes concernées..............................................108
9.TITRE 6 : SANCTIONS.......................................................................................................110
10.TITRE 7 : L’ORGANE DE CONTRÔLE DE L’INFORMATION POLICIÈRE...............................116
11.CONCLUSION...............................................................................................................129
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