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Avis Nº 9/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-01-17

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date17 janvier 2018
Docket NumberF-20180117-12
CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
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Avis n° 09/2018 du 17 janvier 2018
Objet: Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi
organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à renforcer la gouvernance et
la transparence dans l’exécution des mandats publics (CO-A-2017-082).
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
du gouvernement Wallon Mme Valérie De Bue reçue le 29 novembre 2017;
Vu le rapport de Mertens de Wilmars Serge;
Émet, le 17 janvier 2018, l'avis suivant :

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