Avis Nº 52/2017. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2017-09-20

Date20 septembre 2017
Docket NumberF-20170920-10
CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
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Avis52/2017 du 20 septembre 2017
Objet : avant-projet de loi modifiant le code pénal social (CO-A-2017-053)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la « Commission ») ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la « LVP »), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Ministre du Travail, reçue le 24 juillet 2017 ;
Vu le rapport de Madame Mireille Salmon ;
Émet, le 20 septembre 2017, l'avis suivant :

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