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Avis Nº 17/2015. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2015-06-10

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date10 juin 2015
Docket NumberF-20150610-7
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/3
Avis n° 17/2015 du 10 juin 2015
Objet : demande d'avis relatif au projet de loi-programme (article 22) abrogeant l'article 23 de la loi
du 14 février 1961
d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
,
remplacé par la loi du 6 décembre 2000 et modifié par la loi du 6 juin 2010 (CO-A-2015-026)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des
Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, reçue le 12/05/2015 ;
Vu le rapport de Madame Salmon ;
Émet, le 10 juin 2015, l'avis suivant :

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