Avis Nº 22/2012. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2012-07-04

Date04 juillet 2012
Docket NumberF-20120704-4
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/12
Avis n° 22/2012 du 4 juillet 2012
Objet: demande d’avis sur le projet de loi visant à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières
(CO-A-2012-021)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de Madame A. Turtelboom, Ministre de la Justice, reçue le 21/05/2012;
Vu le rapport de Madame N. Lepoivre;
Émet, le 4 juillet 2012, l'avis suivant :
. .

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