Avis Nº 166/2019. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-10-18
| Date | 18 octobre 2019 |
| Opinion Number | 166/2019 |
| Docket Number | F-20191018-8 |
| Court | Commissie voor financiýle hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders |
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Avis n° 166/2019 du 18 octobre 2019
Objet :
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution
de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre
l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
(CO-A-2019-171)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, chargé de la Régie des
Bâtiments, reçue le 3 septembre 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 18 octobre 2019, l'avis suivant :
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