Avis Nº 145/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-08-21
| Date | 21 août 2019 |
| Opinion Number | 145/2019 |
| Docket Number | F-20190821-2 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 145/2019 du 21 août 2019
Objet : Avis relatif aux articles 14 et 19 d'un avant-projet de décret
transposant la Directive (UE)
2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends
fiscaux dans l'Union européenne
(CO-A-2019-146)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis du Ministre-président de la Communauté germanophone, Monsieur
Oliver Paasch, reçue le 28 juin 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 21 août 2019, l'avis suivant :
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