Avis Nº 125/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-06-19
| Date | 19 juin 2019 |
| Opinion Number | 125/2019 |
| Docket Number | F-20190619-10 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
1/9
Avis n° 125/2019 du 19 juin 2019
Objet :
1. Projet d'arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux
articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant
cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant
règlement général des droits de succession
2. Projet d'arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des avis et listes
visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession (CO-A-2019-125)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances
et de la Coopération au développement, reçue le 7 mai 2019 ;
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI