Recommandation Nº 01/2009. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2009-03-18
| Date | 18 mars 2009 |
| Docket Number | F-20090318-8 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Recommandation n° 01/2009 du 18 mars 2009
Objet : Recommandation aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des
candidats locataires (SE/08/128)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la LVP), en particulier l'article 30 ;
Vu les demandes d'informations introduites auprès de la Commission quant aux données des
candidats locataires qui peuvent être traitées par les bailleurs et agents immobiliers ;
Vu le rapport de Monsieur P. POMA ;
Émet, le 18/03/2009, la recommandation suivante :
Rec 01/2009 - 2/18
A. INTRODUCTION
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1. Des demandes d'informations sont régulièrement introduites auprès de la Commission via son
secrétariat (14 dossiers de 2005 à 2008) par des citoyens qui, dans le cadre de la recherche d'un
logement à louer, se voient invités à fournir diverses données à caractère personnel les
concernant aux propriétaires des biens offerts en location ou à des agences immobilières. Ces
personnes s'interrogent sur la légalité de cette pratique au regard de la législation relative à la
protection de la vie privée.
2. Les dossiers traités révèlent que de plus en plus d'informations, dont la pertinence doit être
analysée, sont demandées aux candidats locataires dans le but de s'assurer de leur solvabilité,
ou plus généralement de s'assurer que l'immeuble sera "bien" loué. Par ailleurs, certaines
agences ont recours à un formulaire de demande d'informations, assez fouillé, que les candidats
locataires sont invités à remplir préalablement à la conclusion d'un contrat de bail et dans
certains cas préalablement à la visite du bien mis en location. Le Syndicat National des
Propriétaires et Copropriétaires propose, quant à lui, à ses membres un formulaire-type de
demande d'informations aux candidats locataires, qui suscite des questions au regard de la loi
vie privée.
3. Les relations entre les parties, propriétaire et locataire, sont de nature contractuelle ou pré-
contractuelle. Il s'agit en effet de conclure un contrat de location mettant en œuvre, d'une part,
le droit de propriété de celui qui offre son bien en location et, d'autre part, le droit du candidat
locataire à un logement. Ces relations s'inscrivent aussi dans le cadre de la liberté contractuelle,
sauf respect des dispositions d'ordre publique.
4. Dans l'avis n° 52 du 19 décembre 2002 relatif à la constitution d'un fichier externe des locataires
défaillants, la Commission a souligné que le droit de disposer d'un logement est un "
besoin ou
un intérêt qui doit être considéré, sans contestation sérieuse possible, comme essentiel à la vie
en socié é (…)
"
.
Le caractère fondamental de ce droit
"
trouve sa confirmation, si besoin est,
dans le constat que le Constituant lui-même a érigé – en son titre II "Des Belges et leurs droits",
article 23 – le droit à un logement (décent) parmi les droits permettan à chacun de mener une
vie conforme à la dignité humaine
". La Commission souligne que ce droit fondamental ne peut
s'accorder avec des pratiques qui risqueraient de mettre en péril son exercice, tout
particulièrement lorsque ce péril se doublerait d'une atteinte à la protection de la vie privée de
l'intéressé, droit reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 22 de la Constitution.
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