Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022
| Date de Résolution | 19 mai 2022 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.818 du 19 mai 2022
A. 229.672/XV-4276
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Carl VAN HEVEL, avocat, rue des Jonquières 23 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 novembre 2019, XXXX sollicite l’annulation de « la décision du service public fédéral Intérieur - direction générale Sécurité et Prévention - direction Sécurité Privée, […] du 27 septembre 2019 qui refuse de [lui] délivrer […] une carte d’identification pour l’exercice d'activités de gardiennage ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XV - 4276 - 1/8
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure et la partie adverse a déposé un courrier valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Dans le courant des mois de juin et juillet 2019, la partie adverse reçoit de la part de la SPRL Russo Security et de la part de la SA G4S Secure Solutions, des demandes en vue d’obtenir, pour le requérant, une carte d’identification d’agent de gardiennage.
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Le 1er juillet 2019, la partie adverse demande, en ce qui concerne le requérant, une enquête relative aux conditions de sécurité conformément aux articles 65 et 67 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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Le 17 juillet 2019, la partie adverse demande, dans le cadre de cette enquête, au Procureur du Roi de Liège la transmission, notamment, de deux procèsverbaux.
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Le 22 juillet 2019, le parquet du Procureur du Roi de Liège transmet à la partie adverse un procès-verbal daté du 17 septembre 2010, qui concerne des faits de violences conjugales dans lesquels serait impliqué le requérant, ainsi que des annexes à ce document. Il indique, par ailleurs, que le second procès-verbal demandé a été détruit.
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Il ressort d’un extrait du casier judiciaire central délivré le 31 juillet 2019 en application de l’article 268 de la loi du 2 octobre 2017, précitée, que le requérant a fait l’objet des condamnations suivantes : - une condamnation par le tribunal de police de Liège, le 25 mars 2011, du chef de défaut d’assurance de...
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