Décision judiciaire de Raad van State, 28 décembre 2021
| Date de Résolution | 28 décembre 2021 |
| Juridiction | Schorsing UDN |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 252.564 du 28 décembre 2021
A.235.299 /XV-4918
En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER,
Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles,
contre :
l’État Belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,
ayant élu domicile chez
Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 décembre 2021, Mathieu Pinte demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’article 4 de l’arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 25 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 décembre 2021 à 9 heures.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
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Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes François Viseur, Audrey Lackner, Nelson Briou et Pacôme Noumair avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Érik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits et rétroactes
1. Il ressort de la requête que le requérant est actif dans le monde du spectacle et plus particulièrement du théâtre, depuis de nombreuses années, qu’il a une formation de technicien de spectacle et qu’il fait partie, depuis 2006, de la troupe qui crée et présente la revue « Sois belge et Tais-toi ».
Sachant que l’édition 2021 de « Sois belge et tais-toi » n’aurait pas lieu, le requérant explique qu’il a rassemblé autour de lui différents auteurs, acteurs, metteur en scène, chorégraphe et techniciens pour monter un tout nouveau spectacle, dans la lignée de la revue précitée et qu’il a initié ce projet personnellement, sur fonds propres, en prenant le nom de Sgaranelle Production, sans personnalité morale.
Il souligne que c’est ainsi qu’est né le projet « Demain c’était mieux, Non peut-être », une revue « corrosive et déjantée sur l’actualité d’hier, d’aujourd’hui et de demain » dont certains médias se sont fait l’écho, avec une campagne d’affichage et de publicité qui a été lancée dans Bruxelles, notamment par le biais d’une convention d’échange promotionnel et de sponsoring avec la RTBF.
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Le spectacle en question est programmé au centre culturel d’Auderghem pour quatre représentations, les 28, 29 et 30 décembre 2021, deux représentations ayant lieu le 30 décembre. Aucune autre représentation n’est prévue. Il ressort de la requête que les représentations des 28 et 29 décembre sont complètes (200 personnes par soir) et que les deux représentations du 30 décembre sont presque complètes (environ 225 places vendues sur 400), soit 625 en tout.
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3. La loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police lors d’une situation d’urgence épidémique a été adoptée pour donner, notamment, un cadre juridique spécifique aux interventions du gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire. L’article 4, § 1er, de cette loi prévoit la possibilité pour le Roi d’adopter des mesures de police administrative lorsqu’il déclare l’état d’urgence épidémique.
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Le 28 octobre 2021, le Roi a, d’une part, déclaré l’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 jusqu’au 28 janvier 2022 inclus et, d’autre part, adopté un arrêté royal portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. Il s’agit de lutter contre une nouvelle recrudescence des contamination (dite « quatrième vague »).
Dans sa première version, l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative, précité, n’ordonnait pas la fermeture d’établissements en particulier mais imposait des mesures préventives de lutte contre la propagation du coronavirus. En novembre 2021, il a subi des modifications qui concernaient, notamment, le télétravail obligatoire et, par un arrêté royal du 4 décembre 2021, il a ordonné la fermeture de tout établissement Horeca à 23 heures et la cessation, notamment, des activités des discothèques et des dancings.
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Le 15 décembre 2021, l’European center for disease prevention and control (ECDC) a mis à jour son « évaluation de la poursuite de l’émergence et de l’impact potentiel de la variante Omicron préoccupante du SARS-CoV-2 dans le contexte de la transmission continue de la variante Delta préoccupante dans l’UE/EEE ».
Cet avis fait, notamment, état du risque élevé de pression sur les services de soins de santé causé par la propagation du nouveau variant Omicron. Il met également en lumière le fait que, sur la base des modélisations disponibles, le variant Omicron deviendra dominant dans le courant des deux premiers mois de l’année 2022.
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Consécutivement à la note de l’ECDC, le Reports Risk Management Group (RMG) a émis un nouvel avis, le 17 décembre 2021, contenant des « propositions de mesures supplémentaires dans le contexte du variant Omicron ».
Parmi les recommandations formulées, il est indiqué ce qui suit :
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« Recommandations
[…]
- Il convient d’interdire les éventuels “événements à grande échelle” où de nombreuses personnes se rassemblent, y compris les événements qui se déroulent à l’extérieur, comme les matchs de foot […].
ECDC a déclaré qu’il était urgent d’adopter des mesures fortes pour réduire la transmission afin d’alléger la pression déjà lourde qui pèse sur les systèmes de santé et de protéger les plus vulnérables dans les mois à venir. Pour ce faire, les options de réponses suivantes ont été évoquées :
- Renforcement des mesures non pharmaceutiques (ex : éviter les grands rassemblements publics ou privés, encourager l'utilisation de masques, réduire les contacts entre groupes d'individus dans le cadre social ou professionnel, recourir au télétravail, élargir les dépistages, renforcer la recherche des contacts (tracing), réduire les contacts entre les ménages et redoubler de prudence lors des voyages et/ou lorsque des contacts intergénérationnels sont prévus pendant la période des fêtes ».
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La note du Commissaire Corona du 20 décembre 2021 prend acte des avis du RMG et de l’ECDC relativement au variant Omicron, son risque sur les services de santé ainsi que les réponses adéquates à y apporter.
Le Commissaire Corona préconise de renforcer les mesures non pharmaceutiques et émet les propositions de stratégie et de mesures de gestion suivantes :
4.3. Mesures
En tenant compte des conseils du GEMS, du RMG, des paquets de mesures décidées précédemment et de l'analyse comparative internationale, vous trouverez ci-dessous une liste des composantes d'un paquet de mesures. Dans une stratégie d'intervention immédiate, il est important de créer le paquet le plus efficace possible, en tenant compte des preuves (voir le dossier du Commissariat au Comité́ de consultation précèdent avec des références à des études de l'Institut Pasteur et de Nature), où il y a également une cohérence entre les mesures prises dans différents domaines (par exemple, l'impact de l'étendue du télétravail sur le contrôle de l'affluence dans les transports publics, les règles dans le secteur des évènements par rapport aux règles dans le secteur de la restauration, etc.)
- La priorité́ est de rouvrir les écoles maternelles, primaires et secondaires après les vacances de Noël. Compte tenu de la situation et jusqu'à̀ ce que d'autres décisions soient prises, cela sera fait pour les écoles primaires selon le régime de l'avant-dernière semaine avant les vacances de Noël (donc par exemple avec des masques buccaux pour les enfants du primaire, mesure du CO2 et application des normes de ventilation, etc.) Dans le cas de l'enseignement supérieur, les responsables des établissements d'enseignement supérieur et les ministres compétents concluront des accords adaptes à la situation.
- Télétravail : gradations : 1) Régime de télétravail lorsque cela est possible, avec au maximum 1 jour de retour par semaine. Lorsque le télétravail n'est pas possible: les services de santé au travail internes et externes prennent un rôle actif dans la sensibilisation aux mesures; pas d'évènements sur le lieu de travail
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(par exemple, des réceptions, des journées de formation, etc.) 2) Télétravail intégral dans la mesure du possible.
- Annulation totale des évènements intérieurs et extérieurs, des manifestations culturelles, des sports en salle et des réunions organisées en dehors du domicile. Comme dans certains pays, des exceptions peuvent être faites sur la base de considérations politiques (p. ex. NL : cours de natation; les activités organisées pour les jeunes jusqu'à̀ 17 ans sont autorisées à l'extérieur jusqu'à̀ 17h00 avec un maximum de 50 personnes; les centres de quartier et les centres communautaires restent ouverts pour les activités organisées en journée et les soins aux groupes vulnérables et les bibliothèques restent également ouvertes).
- Horeca : gradations: 1) annulation de la vente d'alcool, éventuellement à partir d'une certaine heure (cf. Pays scandinaves) ou 2) fermetures en soirée à partir de 20h ou 3)...
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