Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

Date de Résolution13 octobre 2020
JuridictionXIII
Nature Arrêt

L\u0027urgence s\u0027apprécie au regard des intérêts invoqués par la partie requérante. À cet égard, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d\u0027urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu\u0027un requérant puisse désormais se prévaloir d\u0027une urgence purement hypothétique.

La condition de l\u0027urgence est indépendante de l\u0027examen des moyens et nécessite la démonstration que les conséquences dommageables de telles illégalités éventuelles doivent être suspendues.

Une commune ne peut se limiter à invoquer une illégalité emportant une atteinte éventuelle à la politique d\u0027aménagement du territoire et d\u0027urbanisme, telle qu\u0027arrêtée...

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