Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 août 2020
| Date de Résolution | 20 août 2020 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 248.164 du 20 août 2020
A. 231.435/VI-21.821
En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur,
contre :
Bruxelles-Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Célia NENNEN, avocats, place Eugène Flagey 7, 1050 Bruxelles,
Parties requérantes en intervention:
1. La société anonyme DC Industrial 2. La société anonyme HEYRMAN – DE ROECK,
ayant élu domicile chez
Mes Matthieu LEYSEN, Gauthier ERVYN et Astrid DE HOUWER, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 août 2020, la société anonyme (SA) Nonet demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de la décision : « - De ne pas sélectionner qualitativement les soumissionnaires A2 SA —Abog
NV, BVS nv, HENS NV et NONET SA. - De sélectionner les offres de DC Industrial, ETH SPRL, GHENT DREDG1NG NV, Herbosch Kiere, HYE NV, Jan De Nul N. V., QUINTELIER SA et VAN RAAK BVBA comme complètes et régulières.
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- De considérer les offres de DC Industrial, ETH SPRL, GHENT DREDGING NV, Herbosch Kiere, HYE NV, Jan De Nul N. V., QUINTELIER SA et VAN RAAK BV comme complètes et régulières.
- D'approuver le rapport d'examen des offres du 2 juin 2020, rédigé par Bruxelles Environnement.
- De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
- D'attribuer le marché “Mise à ciel ouvert et renaturation de la Senne dans le nord de Bruxelles” au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualitéprix), soit DC Industrial, Rue Gachard 88 bte 12 à 1050 Bruxelles, pour le montant d'offre contrôlé de 1.603.123,50 € hors TVA ou 1.939.779,44 €, 21 % TVA comprise.
- L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par l'offre de l'attributaire et par le cahier des charges n° 2019B0395.
- D'approuver l'engagement d'un montant de 1.939.779,44 € pour la dépense Mise à ciel ouvert et renaturation de la Senne dans le nord de Bruxelles à l'article 26.004.08.01.1211 ».
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par une ordonnance du 5 août 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 août 2020.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une requête introduite le 17 août 2020, la société anonyme DC Industrial, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite le 18 août 2020, la société anonyme DC Industrial et la société anonyme HEYRMAN – DE ROECK, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
M. Frédéric Gosselin, Conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Lionel-Albert Baum, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien Depré loco Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Célia NENNEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me
Matthieu LEYSEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations.
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M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 10 mars 2020, un avis de marché est publié au bulletin des adjudications (n° 2020-508047). Cet avis fait l'objet de plusieurs avis rectificatifs ultérieurs.
Ce marché de travaux a pour objet la "mise à ciel ouvert et renaturation de la Senne dans le nord de Bruxelles ». Le lieu d’exécution est : Bruxelles – Haren – Avenue de Vilvorde – Amont de la station d’épuration Aquiris. Il s’agit d’un marché passé par procédure ouverte estimé à 2.727.272,73 € hors TVA ou 3.300.00,00 € 21% de TVA comprise.
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Le cahier spécial des charges prévoit plusieurs critères de sélection qualitative, dont un critère de sélection portant sur la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire, libellé comme suit : « - deux attestations de bonne exécution pour des travaux d'aménagement de cours d'eau pour un montant de 300.000 euros minimum. Des travaux de curage de cours d'eau ou d'entretien (débroussaillage) ne peuvent être repris ici. - deux références de chantier d'assainissement de sol et des eaux souterraines comprenant la mise en place d'un système de rabattement de nappe et de traitement in situ des eaux pour un montant de 200.000 euros minimum ».
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Selon le rapport d’analyse des offres du 2 juin 2020, 12 entreprises ont remis une offre, dont la requérante. Au terme de ce rapport, celle-ci n'est pas sélectionnée pour le motif suivant:
Capacité technique : - 2 attestations de travaux d’aménagement de cours d’eau de
300.000 € : pas d’attestation fournie → pas OK. 2 attestations sont fournies pour la réfection de chemin de halage. Ces travaux ne peuvent être considérés comme des travaux sur cours d’eau. Ce sont des travaux de voirie en bord de cours d’eau
.
À l’issue de l’examen des offres sélectionnées, le rapport propose d’attribuer le marché à la société DC Industrial...
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