Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020
| Date de Résolution | 7 janvier 2020 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 246.565 du 7 janvier 2020
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220.713/XIII-7839
En cause : MOTIN Serge, ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 novembre 2016, Serge MOTIN demande l'annulation de la décision du Ministre de la Région wallonne ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions du 13 septembre 2016 qui lui refuse un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de trois villas unifamiliales ainsi que l'aménagement des abords sur deux biens sis à Genappe (Bousval), avenue des Faisandeaux, 7, cadastrés section B, nos 106/Y et 107/D.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 décembre 2019 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Damien JANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est propriétaire, avec son épouse, d'une villa sise avenue des Faisandeaux 7 à Genappe (Bousval), sur une parcelle cadastrée section B, nº 107D, d'une superficie d'1 hectare 22 ares 48 centiares, ainsi que d'un terrain contigu, cadastré 3ème division, nº 106Y, d'une superficie de 9 ares 30 centiares.
Ils ont un projet de construction de deux maisons sur la parcelle nº 107D et d'une troisième maison sur la parcelle nº 106Y.
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Le 27 août 2012, le collège communal de la ville de Genappe émet un avis favorable de principe sur un avant-projet de division ou de permis d'urbanisation portant sur le lotissement de la parcelle nº 107D, ayant pour objet la création d'un maximum de 2 nouveaux lots à bâtir sur ce bien et sous réserve de différentes conditions.
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En juin 2015, le requérant et son épouse déposent une demande de permis d'urbanisme, en agissant au nom et pour le compte de la société anonyme (S.A.) FIMO, portant sur les parcelles sises avenue des Faisandeaux, 7, cadastrées 3ème division, section B, nos 106Y et 107D et ayant pour objet la construction de trois villas unifamiliales.
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Les parcelles concernées sont situées en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles.
Le dossier de demande comporte notamment une note architecturale, un reportage photographique et une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
La notice d'évaluation des incidences présente le projet comme suit :
Construction des 3 habitations unifamiliales 4 façades - sur 2 niveaux à toitures plates.
+/- 202 m2 / 285 m2 et 320 m2 d'emprise au sol, sur deux parcelles.
Une partie d'une des parcelles est occupée par une ancienne sapinière (pins maritimes) non entretenue. Ces pins seront abattus et remplacés par +/- 60 feuillus
.
Elle contient par ailleurs les précisions suivantes :
- « Le projet prévoit l'abattage des pins maritimes et le reboisement de +/- 60 feuillus, disposés de façon plus aérée afin que les couronnes puissent se développer» (p 5/6).
- « Les toitures plates ont été privilégiées pour réduire l'impact visuel et le volume à chauffer, avec une jeu de hauteur différente afin de profiter au maximum des apports calorifiques du soleil» (p 5-6).
- « Le projet avec des toitures à versants a été étudié, mais l'impact visuel était trop important. Un projet à toitures plates a été privilégié afin de réduire l'impact visuel, de profiter d'une architecture plus en adéquation avec le relief du terrain et de façon à limiter le volume à chauffer» (p 6/6).
La note architecturale précise encore les atouts de la conception architecturale du projet ainsi que l'accès à ces constructions, à savoir depuis le chemin d'accès existant sans qu'un nouveau raccordement sur l'avenue des Faisandeaux soit nécessaire et, pour les deux constructions situées à l'arrière, par la prolongation du chemin d'accès existant de façon sinueuse avec une succession de haies qui assurent l'intimité et dissimulent les places de parking visiteurs réalisées en dalles gazon. Elle expose, enfin, la situation en termes de déboisement et boisement, en tant qu'existante et projetée.
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Le 31 août 2015, la ville de Genappe informe les demandeurs du permis du caractère incomplet de leur dossier de demande, détermine les éléments manquants et invite à compléter la demande.
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Le 28 octobre 2015, il est accusé réception du dossier complet.
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Le même jour, l'avis de différentes instances est sollicité.
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Une enquête publique est organisée du 23 novembre au 8 décembre 2015, en application de l'article 330, 2º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Elle suscite de nombreuses observations.
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La demande donne par ailleurs lieu aux avis ou courriers suivants :
- le 3 novembre 2015, un avis d'ORES relatif aux possibilités de viabilisation du terrain en électricité, éclairage public et gaz à charge du demandeur;
- le 4 novembre, un avis favorable conditionnel du Département du Patrimoine de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4);
- le 5 novembre, un courrier de VIVAQUA indiquant ne pas avoir de remarque particulière à formuler;
- le 12 novembre, un avis de la S.A. NETHYS indiquant que le branchement au réseau de télédistribution pourra être réalisé;
- le 13 novembre, un avis de l'Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) informant que les différentes constructions pourront être alimentées au départ de la conduite existante de la voirie et précisant les modifications et installations à prévoir;
- le 17 novembre, un avis favorable du département de la nature et des forêts
(D.N.F.), «moyennant la plantation de + 60 arbres d'essences indigènes (cfr proposition)»; - le 30 novembre, un rapport de prévention incendie de la Zone de secours du
Brabant wallon concluant à un avis favorable, moyennant le respect des prescriptions énoncées au point 2 du rapport; - le 10 décembre 2015, un avis de la commission consultative communale de l'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) qui est : • favorable, à l'unanimité, pour la maison située le long de l'avenue des Faisandeaux, sous réserve que le projet soit revu avec une architecture classique; et
• défavorable, à l'unanimité, sur les deux autres habitations situées en lot de fond;
- le 21 décembre, un avis de l'Intercommunale du Brabant wallon, Service assainissement et investissements;
- le 5 janvier 2016, un avis du Service Environnement de la ville de Genappe, lequel indique que «le projet pose la question de son intégration paysagère dans ce domaine boisé qu'est le domaine de la Motte» et distingue le projet d'habitation en bordure de l'avenue des Faisandeaux et celui des deux habitations en fond de
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parcelle. Il y est conclu «que le projet doit être revu de façon à limiter davantage son impact paysager dans le quartier et dans la zone boisée»; - le 15 janvier 2016, un avis complémentaire du Service incendie; ayant été interrogé sur le tracé de la voirie privée telle que dessinée sur les plans et quant à savoir s'il était imposé de pouvoir faire demi-tour sur la propriété, l'officier en charge répond que «les voiries doivent être assez larges afin de permettre aux véhicules d'accéder aux villas» et «recommande la possibilité aux véhicules de faire demi-tour à proximité des villas».
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Le 3 février 2016, le collège communal émet un avis préalable défavorable sur le projet.
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Le 24 mars 2016, le fonctionnaire délégué donne également un avis défavorable, lequel repose sur les motifs suivants :
[…]
Considérant que la demande est conforme à la destination de la zone d'habitat prévue au plan de secteur de Nivelles;
Considérant que le bien se situe dans un ex-parc résidentiel; que le projet vise à créer 3 habitations unifamiliales à 4 façades;
Considérant que le projet s'écarte des prescriptions prévues dans le schéma de structure qui préconise une zone aérée où la création de lot de fond est proscrite;
Considérant que le projet s'écarte également des prescriptions civiles du Domaine de la Motte en ce qui concerne les zones de recul, le caractère boisé des terrains qui doit être conservé, les plateformes proscrites;
Considérant que l'enquête publique a engendré 27 réclamations pertinentes dont il faut tenir compte;
Considérant qu'un tel projet pourra créer un précédent, que cela s'écarterait fortement du désir de maintenir un maximum de surface boisée au sein du Domaine de la motte;
Considérant que l'avis de SRI et du Collège Communal est défavorable
.
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Le 6 avril 2016, le collège communal de Genappe refuse le permis sollicité.
Cette décision est notifiée, entre autres, aux demandeurs par un courrier recommandé du 3 mai 2016.
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Le 2 juin 2016, le requérant et son épouse, représentés par leur conseil, introduisent un recours administratif, lequel est réceptionné le 6...
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