Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019
| Date de Résolution | 27 novembre 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 246.198 du 27 novembre 2019
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224.087/XV-3614
En cause : ANGHEL Maria-Electra, ayant élu domicile chez
Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2017, Maria-Electra ANGHEL demande l’annulation de "l’arrêté du 27 octobre 2017 du Ministre de la Justice, rejetant le recours introduit contre la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut du 13 octobre 2016 lui refusant un certificat d’agrément d’armurier".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 29 octobre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 novembre 2019 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Lise DE CONINCK, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Florence MATTHIS, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Après avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle en mars 2014, la requérante introduit, le 2 mars 2015, une demande d’agrément en qualité d’armurier auprès du gouverneur de la province du Hainaut.
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Le 14 juin 2016, le bourgmestre de la ville de Dour communique au gouverneur son avis défavorable ainsi que celui de la zone de police des Hauts-Pays du 25 avril 2016, en raison de la situation familiale de la requérante et des condamnations de son mari.
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Le 29 juin 2016, le Procureur du Roi de Mons émet aussi un avis défavorable : les conditions de sécurité pour la détention d’armes ne sont pas remplies en raison des circonstances concrètes liées à la situation familiale de la requérante dont l’époux n’est pas de bonnes conduite et moralité.
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Le 13 octobre 2016, le gouverneur de la province du Hainaut refuse d’accorder l’agrément d’armurier à la requérante vu l’existence manifeste de raisons de craindre que l’ordre public soit menacé.
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Le 25 octobre 2016, le conseil de la requérante introduit un recours contre la décision de refus du gouverneur auprès de la partie adverse.
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6. Par un courrier du 3 novembre 2016, la partie adverse accuse réception du recours et confirme l’ouverture de la procédure. Le courrier indique notamment que le traitement du dossier prendra plusieurs mois étant donné qu’il faut recueillir plusieurs avis...
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