Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2019
| Date de Résolution | 4 novembre 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.969 du 4 novembre 2019
A. 224.766/XIII-8294
En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
-
l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE,
-
VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, 86c b113 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 12 mars 2018, la société anonyme VLAVER-INVEST demande l'annulation de :
" l'arrêté du Ministre des Travaux publics, Monsieur Carlo Di Antonio, du 8 janvier
2018, réformant la délibération du Conseil communal de La Hulpe du 24 octobre 2013, en ce qu'elle marque, en application de l'article 129bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, son accord sur la création de voiries communales au sein d'un périmètre d'urbanisation situé sur les parcelles cadastrées div. La Hulpe, section D, n° 64A, n° 65A3 et n° 651W2, et refusant la création de ces voiries".
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 3 octobre 2018, l'association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE et Dieter VAN HASSEL ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 octobre 2018.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 8 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2019 à 09.30 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nastassia DE BAERE, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Émilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Rosa OUBINA CAVIEDES, loco Mes Mehdy ABBAS KHAYLI et Wouter NEVEN, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
3. Les faits utiles à l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n° 239.663 du 26 octobre 2017, rendu, notamment, entre les mêmes parties. Il y a lieu de s'y référer.
Il convient d'ajouter qu'en suite de l'arrêt précité qui annule l'arrêté ministériel du 26 juillet 2016 rejetant la demande de création de voiries introduite par la société requérante, la direction de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) adresse, le 5 décembre 2017, une note et un projet d'arrêté au ministre proposant de déclarer recevables mais non fondés les recours administratifs organisés introduits par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) HAMEAU DE GAILLEMARDE et Dieter VAN HASSEL.
Le 8 janvier 2018, le ministre compétent déclare les recours administratifs recevables et fondés et refuse la demande de création et modifications des voiries introduites par la société requérante.
Il s'agit de l'arrêté attaqué.
IV. Moyen
IV.1. Thèse de la partie requérante
4. La requérante prend un moyen unique de la violation du principe général de motivation matérielle des actes administratifs, de l'erreur de droit et de fait, de la contradiction dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et des principes d'égalité et de non-discrimination. Elle fait grief à l'acte attaqué de s'appuyer sur des motifs contradictoires et erronés "étant donné que ledit acte est justifié au regard du schéma directeur du 17 décembre 1990 tout en considérant de manière manifestement erronée et discriminatoire que le projet ne permettrait pas d'assurer un maillage des voiries suffisant à l'endroit considéré".
Prenant appui sur les travaux préparatoires du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), elle fait valoir qu'"une demande tendant à l'ouverture et/ou à la modification d'une voirie communale doit rencontrer l'un des trois objectifs visés par l'article 129bis, § 3, alinéa 2, du CWATUP. La demande ne doit toutefois pas exclusivement et nécessairement tendre à «assurer ou améliorer le maillage des voiries». Elle peut également viser à «faciliter les cheminements des usagers faibles» et/ou «à encourager l'utilisation des modes doux»".
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5. En l'espèce, elle expose que dès l'élaboration du schéma directeur mettant en œuvre la zone où les biens en cause sont situés et son adoption le 17 décembre 1990 par le conseil communal, toujours en vigueur actuellement, les objectifs visés par l'article 129bis, § 3, alinéa 2, du CWATUP ont été pris en considération puisque la condition de "prévoir la possibilité de créer une liaison piétonne entre la voirie projetée et le chemin longeant le mur d'enceinte du domaine d'Argenteuil (entre la parcelle 61 k et la zone II), ainsi qu'une liaison entre l'extrémité de cette voirie et le chemin des Garmilles (entre les parcelles 67 p et 66 s)" a...
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