Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019
| Date de Résolution | 9 octobre 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 245.700 du 9 octobre 2019
A. 208.099/VI-19.918
En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier interrégional Edith Cavell, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile rue Edith Cavell 32 1180 Bruxelles,
2. l'association sans but lucratif Fédération des hôpitaux privés de Belgique, en abrégé FHPB, ayant élu domicile avenue Alfred Solvay 5 bte 3 1170 Bruxelles, 3. DEWEVER Michel, 4. VERSTEEGH Christine, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 février 2013, l'association sans but lucratif CHIREC, l'association sans but lucratif FHPB, Michel DEWEVER et Christine VERSTEEGH demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 18 décembre 2012 «portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission» publié au Moniteur belge du 28 décembre 2012, 3ème édition, page 88468".
VI- 19.918 - 1/3
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 3 juin 2019, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Camille VAN HAMME, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Margaux KERKHOFS, loco Mes Bruno FONTEYN et Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI...
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