Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 août 2019
| Date de Résolution | 22 août 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 245.319 du 22 août 2019
A. 228.883/VI-21.582
En cause : SCHREVENS Paul, ayant élu domicile chez
Me Vincent DUPONT, avocat, Place Achille Salée 1 4900 Spa,
contre :
-
la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal,
-
le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 août 2019, Paul SCHREVENS demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision prise le 14/08/2019 par le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts faisant interdiction à Mr Paul SCHREVENS d'accéder à son logement et de s'y maintenir à partir du 23 août 2019 à 8h et ordonnant le placement de scellés et de clôtures avec des barrières HERAS autour de son logement et de la parcelle sur laquelle il est établi à 4980 Trois-Ponts, caravaning Beau-Rivage, 8k cadastrée TroisPonts, 2ème division, Wanne, A1715Z" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 21 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 août 2019 à 14 heures. Le Conseil d’État a voulu adresser cette ordonnance au propriétaire du bien faisant l’objet de la mesure attaquée. À la suite d’un contact téléphonique avec le greffier, celui-ci a fait savoir qu’il ne souhaitait pas intervenir dans la présente procédure.
VI vac - 21.582 - 1/3
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Vincent DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincenzo TERRASI, loco Me Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait
Par un courriel du 22 août 2019, jour de l'audience, le conseil de la partie adverse a communiqué au Conseil...
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