Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2019
| Date de Résolution | 8 juillet 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 245.112 du 8 juillet 2019
A. 228.484/XV-4132
En cause : la société privée à responsabilité limitée
CASA DES GEANTS,
ayant élu domicile chez
Mes Axel GENIESSE et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
la Ville d'Ath,
Parties intervenantes :
1. MOURIN Jean-Paul, 2. CASSAYAS Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez
Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRE et
Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 1er juillet 2019, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CASA DES GEANTS demande, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "l'arrêté de police du Bourgmestre de la Ville d'Ath, daté du 28 juin 2019 et notifié sur place le même jour, ordonnant à la requérante d'interdire «l'accès de cet immeuble, à toute personne et ce jusqu'à ce que les travaux de sécurisation des lieux aient été effectués et validés par un permis d'urbanisme octroyé sur base d'une inspection de la Zone de Secours», concernant un bien sis à 7810 ATH (Maffle), chaussée de Mons 399".
II. Procédure
Par une ordonnance du 1er juillet 2019, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juillet 2019 à 10h30.
VI vac – 4132 - 1/4
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Par une requête introduite selon la procédure électronique le 4 juillet 2019, Jean-Paul MOURIN et Jeanine CASSAYAS demandent à être reçus en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a communiqué par courriel du 4 juillet 2019, la décision de retrait de l’acte attaqué du 3 juillet 2019.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a fait rapport.
Me Axel GENIESSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Morgane BORRES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité
La partie requérante a introduit la demande de suspension d’extrême...
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