Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019

Date de Résolution 6 juin 2019
JuridictionXI
Nature Arrêt

L'arrêt de la Cour constitutionnelle 4\/2000 du 19 janvier 2000, qui rappelle que l'objectif poursuivi par le législateur est la réduction de la durée de la procédure, déclare que la sanction du constat de la perte d'intérêt à la suite du défaut d'introduction d'un mémoire est une exigence qui ne revêt pas un caractère excessif dès lors que " la rigueur de la loi peut être...

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