Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019
| Date de Résolution | 22 mai 2019 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 244.577 du 22 mai 2019
A. 227.233/XI-22.388
En cause : HARAKAT Halima, ayant élu domicile chez
Me Hannie ZHU, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles,
contre :
la Haute Ecole Libre de Bruxelles-Ilya Prigogine,
ayant élu domicile chez
Mes Jean-François DE BOCK et
Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 15 février 2019, Halima HARAKAT demande la suspension de l’exécution de "la décision prise et affichée le 17 décembre 2018 par le jury de délibération de bachelier en assistant(e) social(e) (année diplômante) de la catégorie sociale (EOS) de la Haute École Libre de Bruxelles (ASBL ILYA Prigogine)".
II. Procédure
Une ordonnance n° 1055 du 22 février 2019 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure de suspension.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une requête unique introduite par la voie électronique le 19 janvier 2019, la partie requérante avait sollicité l'annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la même décision.
L'arrêt n° 243.578 du 31 janvier 2019 a rejeté la demande de suspension en extrême urgence.
XIr - 22.388 - 1/5
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 4 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 avril 2019 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette DEBROUX président de chambre, a fait rapport.
Me Hannie ZHU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascaline MICHOU, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Les faits utiles à l’examen de la cause
Les faits utiles à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI