Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019
| Date de Résolution | 22 mai 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 244.581 du 22 mai 2019
A. 223.653/XIII-8167
En cause : LOOP Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
HERMAN Laurent, rue de Wellin 28 5580 Ave-et-Auffe.
A. 223.971/XIII-8209
En cause : 1. LOOP Anne-Françoise, 2. BRAUN Olivier, 3. DEMOULIN Etienne, 4. MIGNON Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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XIII – 8167-8209 - 1/13
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 décembre 2017, Anne-Françoise LOOP, Olivier BRAUN, Etienne DEMOULIN et Agnès MIGNON demandent l'annulation de l'arrêté pris le 10 octobre 2017 par le Ministre ayant notamment dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire qui délivre, sur recours, un permis unique à Benoît HERMAN et Laurent HERMAN tendant à la construction et à l’exploitation de deux poulaillers destinés à héberger 9.600 volailles "bio" sur paille avec parcours extérieur, deux locaux techniques, quatre silos tour, deux citernes de récolte des eaux de nettoyage des poulaillers, deux citernes à eaux pluviales et une citerne à gaz, ainsi que le forage d’un puits en vue de l'utilisation d'une prise d'eau, rue de Resteigne à Ave-et-Auffe/Rochefort (A. 223.971/XIII-8209).
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Procédures
A. Dans l’affaire A.223.653/XIII-8167
Par une requête introduite le 3 novembre 2017, Anne-Françoise LOOP et Claudine LECLERCQ ont demandé, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l’arrêté du 10 octobre 2017 susvisé.
L'arrêt n° 239.835 du 9 novembre 2017 a suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué du 10 octobre 2017, accueilli la demande d'intervention de Laurent HERMAN, décrété le désistement d'instance de Claudine LECLERCQ, liquidé les dépens à son égard et réservé les dépens pour le surplus.
B. Dans l’affaire A.223.971/XIII-8209
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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C. Procédure commune aux deux affaires précitées
Par deux ordonnances du 21 février 2019, les affaires ont été fixées à l'audience du 21 mars 2019 à 09.30 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, loco Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 29 mars 2017, Laurent HERMAN et Benoît HERMAN introduisent une demande de permis unique auprès de la ville de Rochefort pour construire et exploiter deux poulaillers devant servir à l'hébergement de 9.600 volailles (de 42,58 mètres sur 12 mètres). Il s'agit d'un élevage qualifié de "bio" sur paille avec parcours extérieur de 3,84 hectares, deux locaux techniques, quatre silos tour pour aliments secs, deux citernes de récolte des eaux de nettoyage des poulaillers, deux citernes à eaux pluviales et une citerne à gaz de 2.900 litres, ainsi que pour forer un puits en vue de l'utilisation d'une prise d'eau, dans un établissement situé rue de Resteigne à Rochefort/Ave-et-Auffe.
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Le terrain est repris au plan de secteur de Ciney-Dinant-Rochefort du 22 janvier 1979 en zone agricole d'intérêt paysager.
Il est également : - repris dans un périmètre d'intérêt paysager ADESA, - contigu au site Nature 2000 "BE 35038: Bassin de la Lesse entre Villers-surLesse et Chanly", - situé à une centaine de mètres de la réserve naturelle domaniale "Lesse et
Lomme" (RND 6171),
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- et à proximité immédiate de la réserve forestière "Bois Niau et des Gaudrées"
(RF 6367).
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Des réclamations sont introduites lors de l'enquête publique parmi lesquelles celle de la première partie requérante qui fait notamment valoir l'intérêt paysager du site d'implantation, décrit par elle comme "un paysage de carte postale". Elle y déplore l'implantation du poulailler à l'endroit choisi. Elle prétend que "le projet participe au mitage du paysage" et précise qu'il "n'y a en effet aucun autre bâtiment dans cet endroit".
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Le collège communal de la ville de Rochefort émet, le 22 mai 2017, un avis favorable conditionnel sollicitant, notamment, le bardage en bois des quatre pignons des poulaillers, en ce compris les portes, et des façades latérales de silex de ton gris calcaire plutôt que de ton beige brun.
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La demande de permis fait l'objet d'avis favorables sous conditions :
- de la...
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