Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2019
| Date de Résolution | 24 avril 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 244.273 du 24 avril 2019
A. 227.916/XV-4071
En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée ORTAK, ayant élu domicile chez
Me Étienne GRAS, avocat, chaussée du Château Mondron 139 6040 Charleroi,
contre :
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le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal,
ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 avril 2019, la s.c.r.i. ORTAK demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée le 12.04.2019 par le Bourgmestre de la ville de Charleroi, signifiée le 12.04.2019 au gérant de la requérante, qui donne ordre à la requérante de refuser l'accès aux établissements qu'elle exploite pendant une durée de six mois prenant cours le 17.04.2019".
II. Procédure
Par une ordonnance du 18 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2019.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif par la voie électronique.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Étienne GRAS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La partie requérante a été constituée par un acte notarié du 27 février 2015, publié aux annexes du Moniteur belge le 16 mars 2015, et est dénommée s.c.r.i. ORTAK.
Initialement, elle exploitait son activité de débit de boissons dans un établissement situé à 6000 Charleroi, avenue de Waterloo n° 28, où se situait son siège social. Elle comprend deux gérants, M.R et M.B.
Elle gère deux établissements, l'un à Marchienne-au-Pont sous la dénomination de "Arsaray snack" où elle ne sert pas de boissons alcoolisées mais de la nourriture et un autre à Charleroi, sous la dénomination "Chez Moustache" où il est possible de consommer des boissons alcoolisées.
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Le 23 janvier 2019, une importante opération de police a lieu à Charleroi, dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic de produits stupéfiants qui aurait été menée par la police, depuis 2018. Ladite enquête est actuellement à l'instruction. Dans le cadre de cette opération, plusieurs personnes ont été interpellées et arrêtées dont un des deux gérants de la partie requérante, M.B., les établissements de celle-ci étant particulièrement visés.
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Le 24 janvier 2019, la partie adverse reçoit de la part de la police judiciaire de Charleroi deux courriers relatifs aux opérations qui ont eu lieu la veille et qui concernent les deux établissements de la partie requérante. Il est demandé par le Parquet de Charleroi, à la partie adverse, qu'elle mette en œuvre la procédure de fermeture administrative des deux établissements de la partie requérante sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques
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et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
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La partie requérante a été convoquée, par un pli recommandé du 29 janvier 2019, à être entendue, le 11 février 2019, dans le cadre d'une fermeture éventuelle de ses deux établissements, sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921, précitée. À cette convocation, sont joints les deux courriers du 24 janvier 2019, précités, ainsi qu'un article de presse relatant l'opération policière intervenue le 23 janvier 2019. La convocation précise également que le dossier administratif peut être consulté auprès du service de la police administrative. La partie requérante ne s'est pas présentée à cette audition alors qu'elle a réceptionné la convocation, le 31 janvier 2019.
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Le 12 avril 2019, le bourgmestre de la ville de Charleroi adopte un arrêté de fermeture de six mois des deux établissements de la partie requérante avec effet dès le 17 avril 2019.
Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme il suit : " Vu les articles 133 et 135 § 2 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
Vu l'article 9bis de la loi précitée qui permet au bourgmestre de décider de fermer un lieu pour une durée déterminée si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques se déroulent dans un lieu privé mais accessible au public;
Considérant que les deux établissements – le débit de boissons fixe exploité sous l'enseigne «CHEZ MOUSTACHE» sis rue de France, 2 à 6000 Charleroi et l'établissement de bouche exploité sous l'enseigne «SNACK ARSARAY» situé rue de Mons, 22 à 6030 Marchienne-au-Pont, sont gérés par la SCRI ORTAK (BCE 0603.977.131) dont le siège social est situé rue de Mons, 22 à 6030 Marchienne-au-Pont, représentée par son gérant Monsieur B. M. […], ont fait l'objet d'une très importante opération conjointe menée le 23 janvier 2019 par les forces de police de Charleroi et l'unité spéciale de la police fédérale;
Que cette opération fait suite à l'enquête menée par la police depuis 2018 et aux constats journaliers de la fréquentation de ces deux établissements par des personnes liées de près ou de loin au milieu de la drogue, qui ont mis en évidence que ces deux établissements étaient utilisés dans le cadre du trafic de stupéfiants; Que cette opération fait l'objet de la notice du Parquet de Charleroi n° CH60.L1.034484/2018 instruite par Monsieur le Juge d'instruction TOCK dans son dossier 74/18;
Considérant que lors de cette opération, dix-neuf personnes ont été interpellées dont dix-sept sur le territoire de Charleroi;
Que neuf individus se sont vus délivrer un mandat d'arrêt et sont accusés de détention, acquisition et vente de produits stupéfiants, avec les circonstances aggravantes de faire partie d'une association;
Que dans ce cadre, les services de police ont été amenés à interpeller et arrêter le gérant de la SCRI ORTAK (BCE 0603.977.131) dont le siège social est situé rue de Mons, 22 à 6030 Marchienne-au-Pont, Monsieur B.M. […] qui exploite les deux établissements – le débit de boissons fixe exploité sous l'enseigne «CHEZ MOUSTACHE» sis rue de France, 2 à 6000 Charleroi et l'établissement de
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bouche exploité sous l'enseigne «SNACK ARSARAY» situé rue de Mons, 22 à 6030 Marchienne-au-Pont;
Que ces constats sont corroborés par les rapports établis par la section stupéfiants de la police judiciaire locale le 24 janvier 2019 sous les références cs-000918/2019 et cs-000926/2019; Que les nombreux procès-verbaux établis relativement aux différents faits délictueux attestent de la situation;
Considérant dès lors que cet important contrôle du 23 janvier 2019 a permis de mettre un terme à une organisation criminelle qui œuvrait dans le trafic de stupéfiants et mettre en avant que de nombreuses infractions pénales se déroulaient tant à l'intérieur qu'autour de ces établissements, ce qui entraîne un trouble manifeste à l'ordre public;
Qu'en effet, ces établissements sont des lieux de rassemblement de personnes qui troublent l'ordre public et des lieux criminogènes implantés dans les zones commerciales, le centre-ville de Charleroi et de Marchienne-au-Pont, situés non loin d'établissements scolaires, de commerces, d'arrêts de bus fortement fréquentés, …;
Considérant dès lors que la SCRI ORTAK (BCE 0603.977.131), dont le siège social est situé rue de Mons, 22 à 6030 Marchienne-au-Pont, qui exploite les deux établissements – le débit de boissons fixe exploité sous l'enseigne «CHEZ MOUSTACHE» sis rue de France, 2 à 6000 Charleroi et l'établissement de bouche exploité sous l'enseigne «SNACK ARSARAY» situé rue de Mons, 22 à 6030 Marchienne-au-Pont – a été convoquée par pli simple et par recommandé afin d'être entendue le lundi 11 février 2019 à 8h30 dans une des salles d'audition située au rez-de-chaussée de la Tour de Police, boulevard Mayence, 67 à 6000 Charleroi, dans le cadre d'une audition administrative préalable à la fermeture éventuelle de l'établissement qu'elle exploite, basée sur l'article 9bis de la loi du 24 février 1921; Que le dossier administratif était joint à la convocation; Considérant que le 11 février...
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