Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2019
| Date de Résolution | 10 avril 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 244.228 du 10 avril 2019
A. 227.619/VI-21.443
En cause : la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR,
ayant élu domicile chez
Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement, en abrégé A.I.V.E.,
ayant élu domicile chez
Mes Christophe Dubois et
Patrick Thiel, avocats, place Flagey,18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2019, la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision d'attribution du marché public TEN-COGEN2019-PCAN pour la sélection, la fourniture, le montage, la mise en service et l'entretien «full service» sur toute sa durée de vie d'une centrale de cogénération 2019 Tenneville à E. VAN WINGEN prise le 21 février 2019".
II. Procédure
Par une ordonnance du 15 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 avril 2019 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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‡BAETIFHCD-BDHBCDV‡
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes François VISEUR et Jorien VAN BELLE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Christophe DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
La partie adverse expose comme suit les faits de la cause:
" […]. La présente procédure concerne un marché public ayant pour objet «la sélection, la fourniture, le montage, la mise en service et l'entretien "full service" sur toute sa durée de vie d'une centrale de cogénération. Cette centrale de cogénération produira de l'électricité et de la chaleur à partir du biogaz (richesse de 48 à 69 % de CH4) produit par la digestion de la fraction fermentescible des déchets ménagers collectés sélectivement (déchets de cuisine biodégradables)». Il s'agit d'un marché de services.
Le marché est estimé à 4 millions d'euros HTVA. Il fait donc l'objet d'une publicité européenne.
[…]. Il y a lieu de souligner dès à présent que la partie adverse a, initialement, lancé ce marché public sur la base d'une procédure ouverte. Puis, constatant qu'aucune offre déposée n'était régulière, elle a décidé de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation préalable. Pour cette raison, nous distinguons chronologiquement, ci-dessous, les deux procédures menées par la partie adverse, les critiques de la partie requérante visant tant l'une et l'autre de ces procédures.
[…]. Procédure ouverte
[…]. L'avis de marché est publié au Bulletin des Adjudications le 15 novembre 2018 et au Journal officiel de l'Union européenne le 17 novembre 2018.
Le marché est régi par le Cahier spécial des Charges référence AIVE/SVP/TEN-COGEN2019.
Il est divisé en deux lots, à savoir - Lot 1 : révision majeure de la centrale de cogénération existante - Lot 2 : remplacement complet de la centrale de cogénération existante
Le C.S.C. précise que la partie adverse se réserve le droit de choisir l'un ou l'autre lot en fonction des offres qui auront été reçues, de sa vision à moyen terme qui en dépendra partiellement et de considérations stratégiques confidentielles . Au final, donc, un seul lot sera attribué.
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‡BAETIFHCD-BDHBCDV‡
[…]
[…]. Ensuite de l'analyse des offres, un rapport d'attribution est rédigé. Le marché "
[…]
En ce qui concerne l'analyse de la régularité des offres, ledit rapport liste en ses pages 4 à 7, les irrégularités contenues dans toutes les offres déposées. Cela sera confirmé par le Conseil de Secteur Valorisation et Propreté de la partie adverse, à l'occasion de sa séance du 23 janvier, dans les termes suivants:
Lors de la vérification de la régularité des offres, au stade de la vérification d'absence de réserves techniques ou financières majeures et de la remise des documents requis, il est constaté que toutes les offres sont entachées d'irrégularités substantielles et qu'elles doivent être considérées comme nulles. Toutes les offres étant nulles, les services proposent de ne pas attribuer le présent marché et d'en lancer un nouveau sous forme d'une procédure concurrentielle avec négociation
.
Le Conseil de Secteur Valorisation et Propreté de la partie adverse va donc décider, en sa séance du 23 janvier 2019,
DECISION
Pour les motifs repris dans le...
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