Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2019
| Date de Résolution | 8 avril 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 244.222 du 8 avril 2019
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227.764/XIII-8608
En cause : DIVRY Olivier ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Chièvres, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er avril 2019, Olivier DIVRY demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 4 mars 2019 par laquelle le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a octroyé à la ville de Chièvres un permis d'urbanisme pour le réaménagement et l'extension de la place du Trieu située à Chièvres et cadastrée section C, n° 724f et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une requête introduite le 8 avril 2019, la ville de Chièvres demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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Par une ordonnance du 1er avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 avril 2019 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gautier MELCHIOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jérémy DERYCKE, loco Me Pierrick DESMECHT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant et son épouse sont propriétaires d'une habitation située rue du Trieu, 10 à Chièvres. Ils se plaignent, depuis un certain nombre d'années, de nuisances liées à l'organisation de parties de balle pelote sur la place publique jouxtant leur habitation (bruits, problèmes de stationnement, difficultés de circulation…), la place du Trieu.
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Afin de réglementer la circulation et le stationnement de la place publique "lors de la saison ballante", le collège communal de Chièvres a adopté, le 8 mars 2017 et le 25 mai 2018, des ordonnances de police. La seconde a été suspendue par l'arrêt n° 242.343 du 14 septembre 2018, à la suite d'un recours introduit par le requérant. La procédure en annulation est en cours d'instruction.
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Le 31 mars 2017, le collège communal de la ville de Chièvres introduit une demande de permis d'urbanisme avec modification de voirie "en vue de réaliser sur un bien appartenant à M. DEPOTTER Luc, sis à […] Chièvres, à front de la rue Raoul Gossuin et de la place du Trieu, cadastré 1ère division section C, n° 724F, les actes et travaux suivants : réaménagement et extension de la place du Trieu, ainsi que la régularisation d'un chalet".
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La demande de permis est notamment accompagnée d'un rapport urbanistique dans lequel les travaux sont décrits comme suit :
" La présente demande concerne le réaménagement et l'extension de la Place du
Trieu à 7950 Chièvres (Vaudignies) et la régularisation d'un chalet.
La place du Trieu est utilisée depuis des années pour les jeux de balle pelote mais quelques riverains ont fait part des désagréments occasionnés à leurs habitations suite aux lancers de balle et, à l'absence de filet de protection : impacts dans les volets, dans les portes, dans les gouttières…
Le projet a pour but de permettre la continuité de la pratique de ce sport et de faire cesser les désagréments rencontrés par les riverains.
Comme le terrain de jeu actuel occupe quasi toute la longueur de la place, la Ville de Chièvres a signé une convention avec le propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée section C n° 724 F, M. DEPOTTER Luc, domicilié à la rue du Trieu n° 32 à 7950 Chièvres. Par cette convention, M. DEPOTTER consent à céder durant 20 ans une partie de sa propriété à la Ville de Chièvres afin qu'elle réalise des aménagements (cfr. annexe).
Le terrain est donc, partiellement aménagé et asphalté de façon à pouvoir déplacer le tracé du jeu de balle et ainsi l'éloigner des habitations n° 6 et 8.
Les terres de la zone concernée sont déblayées sur une épaisseur de ± 40 cm, un empierrement est réalisé sur une épaisseur de 35 cm et couvert d'un revêtement en asphalte, en prolongement du revêtement de la Place.
Des bordures, fourreaux (en prévision d'une future construction par M. DEPOTTER), filets d'eau et avaloirs sont prévus et seront raccordés au réseau d'égouttage existant.
Des bacs/jardinières seront aménagés côté tamis de façon à y fixer les mâts d'un filet de protection. Des bancs seront placés entre ces bacs/jardinières. Ce filet (L : 19 m x H : 5,5 m) sera situé au-dessus d'une clôture de type treillis plastifié de 2 m de hauteur.
La demande concerne également la régularisation d'un chalet en bois construit en 1999 sur la place du Trieu, par les sociétés de jeu de balle.
Le projet permettra de poursuivre les activités se déroulant sur la Place tout en améliorant la situation vis-à-vis des riverains. Les aménagements rendront la Place plus conviviale et ne compromettront pas le bon aménagement des lieux".
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Le 8 mai 2017, le fonctionnaire délégué, sollicite des compléments de la ville de Chièvres. Ces compléments lui sont adressés le 23 avril 2018.
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Du 8 mai au 7 juin 2018, une enquête publique est organisée. Lors de celle-ci, le requérant dépose une réclamation.
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Le 4 septembre 2018, le conseil communal de Chièvres décide de "marquer son accord sur la modification de voirie (extension de la place)".
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7. Le 9 octobre 2018, le requérant et son épouse introduisent un recours auprès du Gouvernement wallon contre la délibération du conseil communal de Chièvres précitée.
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Le 4 décembre 2018, l'autorité de recours déclare le recours recevable mais non fondé et, par voie de conséquence, autorise la création de voirie sollicitée par la ville de Chièvres.
Par une requête introduite le 5 février 2019, le requérant introduit un recours en annulation contre cet arrêté ministériel du 4 décembre 2018 (A. 227.357/XIII-8575).
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Le 4 février 2019, le collège communal de Chièvres émet un avis favorable au sujet du réaménagement et l'extension de la place du Trieu et la régularisation d'un chalet.
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Le 16 février 2019, le requérant adresse au fonctionnaire délégué ses observations.
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Le 4 mars 2019, le fonctionnaire délégué octroie le permis d'urbanisme sollicité, sauf en ce qui concerne la régularisation du chalet. Cette décision est motivée comme suit :
" Considérant que la demande complète de permis a été adressée au Fonctionnaire délégué de la Direction du Hainaut I de la Direction Générale opérationnelle -Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, en date du 15/03/2018 (demande introduite en date du 04/04/2017 sous réglementation CWATUP, déclarée incomplète le 08/05/2017, complétée le 15/03/2018);
Attendu que les dispositions de l'article 127 du CWATUP, qui stipule que le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, sont applicables étant donné que :
- la demande est introduite par un demandeur public, en...
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