Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019
| Date de Résolution | 5 avril 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 244.197 du 5 avril avril 2019
A. 227.620/VI-21.444
En cause : la société privée à responsabilité limitée ROBERTY,
ayant élu domicile chez
Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège,
contre :
la ville de Durbuy,
ayant élu domicile chez
Mes Julie BOCKOURT et
Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2019, la société privée à responsabilité limitée ROBERTY demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision d'attribution du marché du marché public «PIC 2017-2018 Amélioration des voiries - Petithan» adoptée le 12 décembre 2018 par le Collège communal de la Ville de DURBUY (ci-après : «l'acte attaqué»), partiellement communiquée à la partie requérante par courrier daté au 28 février 2019".
II. Procédure
Par une ordonnance du 15 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2019 à 10 heures 30.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Norman NEYRINCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Julie BOCKOURT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
1. Par une délibération de son conseil communal, adoptée le 29 août 2018, la partie adverse décide de lancer un marché de travaux référencé "PIC 2017-2018 Amélioration de voiries – Petihan" (cahier spécial des charges 2016-225).
Le marché est passé selon la procédure ouverte, avec pour unique critère d'attribution le prix offert.
Il ressort de plusieurs pièces du dossier administratif que, dans le cadre de ce marché (et, à tout le moins pour ce qui concerne la procédure de passation de celui-ci) la partie adverse s'est assurée la collaboration d'un auteur de projet – à savoir les Services provinciaux techniques – infrastructures routières et cours d'eau de la Province de Luxembourg – ce qui semble notamment recouvrir l'établissement du cahier spécial des charges, l'examen des offres (et notamment des prix et des justifications de ceux-ci) et la rédaction du rapport d'examen des offres.
2. Cinq offres ont été déposées, dont celles de la requérante et de la société anonyme MATHIEU.
3. Par un courrier du 27 novembre 2018, les services de la partie adverse ont, sur invitation de l'auteur de projet, adressé à la société MATHIEU une demande de justification de prix, portant sur le montant global de l'offre déposée par cette société, d'une part, et sur certains prix unitaires (postes 53, 140 et 292), d'autre part.
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4. Par un courrier du 3 décembre 2018, la société MATHIEU répond à la demande de justification de prix qui lui avait été adressée. Les extraits suivants de ce courrier sont reproduits par la note d'observations :
" 1- Justification du montant global de notre offre :
Le niveau relativement bas de notre offre peut s'expliquer du fait notamment de notre expérience certaine pour ce type de travaux. En effet, nous avons de nombreuses références pour des travaux similaires, et plus singulièrement, la réalisation de chantiers sur la commune de Durbuy; «Petihan – Dégâts gel – PIC phase 1 – Aménagement de la rue des Zones», «Petithan – Evacuation des eaux de la rue des Zones», etc...
Pour rappel, nous disposons depuis très longtemps, de l'agréation en catégorie C classe 6.
De plus, la conjoncture actuelle en travaux publics implique une diminution générale du montant des offres, dans le but de pouvoir obtenir certaines de celles-ci.
Et enfin, la localisation de ce chantier est proche de nos installations (carrières, centrales à béton, sites «SA et CTA» pour l'évacuation des déchets).
2- Justificatif détaillé des montants des postes suivants :
Postes concernés : 53, 140 et 292.
Pour ce faire, vous pouvez consulter les documents suivants repris en annexe : - calculs détaillés des postes concernés, - tableau récapitulatif des marges (frais généraux et bénéfices) appliqués par catégories de ressources, - tableaux prix de revient / prix de vente, - offre sous-traitant pour le poste 292.
→ celle-ci reprend uniquement le prix unitaire par poste et non détaillé, son impact financier reste très faible par rapport au montant total de notre offre, nous considérons également que ce sont des travaux courant avec un niveau de prix bien connu par les diverses parties. Si vous le jugez utile, un détail de ce prix unitaire pourra vous être fourni par après".
5. Le rapport d'examen des offres établi par l'auteur de projet : - constate que les 5 offres répondent aux exigences du droit d'accès et de la sélection qualitative, - constate que les 5 offres sont régulières, en indiquant notamment, s'agissant de la vérification des prix :
"
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".
- et conclut : "
".
6. Le 12 décembre 2018, le collège communal de la partie adverse fait sien le rapport d'analyse des offres de l'auteur de projet et attribue le marché litigieux à la société MATHIEU.
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Cette délibération constitue l'acte attaqué par le présent recours.
IV. Moyen unique – Première branche
IV.1. Thèses des parties
A. Requête
La requérante soulève un moyen unique, "pris de la violation de l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics; l'article 8, § 1er, 2° de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions; des articles 33 et suivants (dont 36) de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; du principe d'égalité des soumissionnaires, de transparence et du principe de motivation interne des actes administratifs; des principes de bonne administration et de minutie, et d'exercice effectif du pouvoir d'appréciation; de la...
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