Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2019
| Date de Résolution | 27 mars 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 244.039 du 27 mars 2019
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220.348/VI-20.865
En cause : la société anonyme MARTIN JOHN,
ayant élu domicile chez
Mes Yohann Samuel RIMOKH et Geoffroy DE FOESTRAETS, avocats, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
ayant élu domicile chez
Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 septembre 2016, la société anonyme MARTIN JOHN demande l'annulation de "la décision du 24 mai 2016 prise par la partie adverse (M. le Directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation), refusant de reconnaître l'émergence S3b comme source d'eau minérale naturelle, à la suite d'un avis négatif du Conseil supérieur de la Santé".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
VI – 20.865 - 1/7
‡CHDTLABEG-BDGIJBT‡
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 26 octobre 2018.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 5 décembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre datée du 6 décembre 2018, déposée à la poste le 7 décembre 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 6 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 février 2019 à 10 heures.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Yohann Samuel RIMOKH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12...
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