Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019
| Date de Résolution | 22 mars 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 244.025 du 22 mars 2019
A. 227.134/XV-3967
En cause : l’association sans but lucratif
LE CENTRE LORRAIN D’HÉBERGEMENT,
ayant élu domicile chez
Me François JONGEN, avocat, rue d’Henzie 2 6870 Saint-Hubert,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 décembre 2018, l’a.s.b.l. LE CENTRE LORRAIN D’HÉBERGEMENT demande, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 13 septembre 2018 rejetant le recours introduit contre la décision ministérielle du 20 avril 2018 rejetant sa candidature visant à obtenir un financement aux fins d’installer un système de sécurité incendie et un escalier de secours suite à l’appel à projets lancé dans le cadre du Plan ERICh "Ensemble Rénovons les Institutions pour Citoyens handicapés" et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réglementation applicable et exposé des faits
Le Code réglementaire wallon du 4 juillet 2013 de l’Action sociale et de la Santé comprend notamment les dispositions suivantes :
"TITRE XIII/1. Subventionnement des infrastructures d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées
Art. 1371/1. Dans les limites des crédits budgétaires, l’Agence visée à l’article 2, peut accorder aux services visés à l’article 283, 6° et 7°, du Code décrétal, des subsides pour les investissements en matière d’achat, de construction, d’extension, de transformation, de grosses réparations, d’équipement et de premier ameublement de bâtiments dont la prise en charge ne fait pas l’objet d’une intervention accordée en vertu d’autres dispositions.
Art. 1371/2. Afin de remplir la mission visée à l’article 1371/1, l’Agence visée à l’article 2, procède par des appels à projets. Ceux-ci sont publiés sur le site internet de l’Agence.
L’appel à projets précise le plafond et le taux d’intervention. Le taux d’intervention est fixé à maximum 80 % du prix du terrain, du bâtiment, des travaux, fournitures et du mobilier d’installation. Le montant maximum par projet est fixé à deux millions d’euros.
Art. 1371/3. Le Gouvernement fixe les objectifs et les critères des appels à projets.
Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les appels à projets lancés avant le 31 décembre 2017, le Ministre fixe les objectifs et les critères.
Art. 1371/4. L’Agence visée à l’article 2 fixe la période durant laquelle le dépôt d’une demande d’appel à projets est recevable.
Art. 1371/5. Le classement des projets sélectionnés est soumis à l’approbation du Gouvernement".
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La partie requérante assure l’accueil et l’hébergement de personnes handicapées adultes légères à modérées.
Au mois de juin 2017, la ministre de la Région wallonne de l’Action sociale et de la Santé lance un appel à projets en infrastructures dans le cadre du plan ERICh "Ensemble Rénovons les Institutions pour Citoyens handicapés".
Le vade-mecum afférent à l’appel à projets précise ce qui suit :
"Ce programme vise à la fois les travaux de sécurité, d’hygiène, de mise en conformité, tous travaux (rénovation/construction) d’amélioration de l’environnement et du confort des bénéficiaires.
Les projets doivent apporter une plus-value réelle en termes de confort et de bien être des usagers notamment en : • Favorisant les transformations qui visent à respecter davantage l’intimité des bénéficiaires (chambre individuelle, …); • Favorisant les adaptations qui visent à anticiper l’évolution des besoins des usagers actuels notamment leur vieillissement et à accueillir davantage de personnes à besoins complexes; • Favorisant les lieux ouverts et accessibles (des lieux contenants et sécurisants peuvent néanmoins être éligibles en fonction des besoins spécifiques du public cible); • Privilégiant la création (la construction ou la rénovation) d’unités de vie de petites tailles centrées sur les besoins des usagers, leur qualité de vie, sécurité et projet de vie; • Rencontrant les concepts actuels de durabilité, de polyvalence et d’adaptabilité.
Par ailleurs, les projets devront s’inscrire dans la durée, à savoir : privilégier les nouvelles infrastructures lorsque l’état de vétusté de la structure actuelle est tel que la rénovation est impossible ou quasi équivalente aux coûts de construction à neuf.
C’est dans ce sens que s’inscrit cet appel à projets.
En fonction du budget disponible, le nombre de projets sera limité".
Dans le cadre de cet appel à projets, la partie requérante introduit sa candidature en vue d’obtenir un financement aux fins, d’une part, d’installer un système de sécurité incendie et un escalier de secours et, d’autre part, de créer une salle "Bien-être" et trois chambres PMR.
Elle affirme, sans être contredite par la...
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