Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2019
| Date de Résolution | 20 février 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 243.761 du 20 février 2019
A. 226.779/XIII-8520
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
l'Association sans but lucratif
ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 février 2019, XXXX, XXXX et XXXX demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision des fonctionnaires technique et délégué du 15 mai 2018 octroyant un permis unique à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM pour la régularisation de la démolition d’une maison de repos, la construction d’une mosquée, des locaux
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d’apprentissage et un logement de fonction, dans un établissement situé avenue des Combattants n°169 à Court-Saint-Etienne.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 26 novembre 2018, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX ont demandé l'annulation du même acte.
Par une requête introduite le 11 janvier 2019, l'A.S.B.L. ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une ordonnance du 23 janvier 2019, la requête en intervention a été accueillie.
La partie adverse a déposé le 11 février 2019 un mémoire en réponse et le dossier administratif.
La partie adverse a également déposé une note d'observations
La partie intervenante a déposé une note d'observations.
Par une ordonnance du 11 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 février 2019 à 9.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Valérie ELOY avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Bénédicte HENDRICKX et Emile LEBEAU, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fidèle MUSEKERA SAFARI, loco Me Salem ABBES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
1. En novembre 2012, l'A.S.B.L. ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM introduit une première demande de permis unique visant à démolir une ancienne maison de repos et à construire une école et une mosquée comportant un lieu de culte sur un bien sis avenue des Combattants, 169 à Court-Saint-Etienne et cadastré section H, n° 268w2.
Suite à un avis négatif de la commune, la demanderesse de permis retire sa demande.
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En avril 2013, l'A.S.B.L. ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM introduit une deuxième demande de permis unique ayant le même objet.
Par une décision du 20 décembre 2013, les fonctionnaires technique et délégué refusent l'octroi du permis sollicité notamment au motif que "le nombre de places de parking est faible (66 places)". Cette décision de refus est confirmée, sur recours, par le Ministre en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire.
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Le 19 février 2014, l'A.S.B.L. ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM introduit une troisième demande de permis unique ayant le même objet. Le 11 juillet 2014, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis sollicité. Cette décision est toutefois infirmée, sur recours, par un arrêté ministériel du 6 novembre 2014.
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Le 10 mars 2015, l’A.S.B.L. introduit une quatrième demande de permis unique. Le 7 août 2015, les fonctionnaires technique et délégué accordent l'autorisation sollicitée. La décision est toutefois infirmée sur recours par un arrêté ministériel du 10 novembre 2015.
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Le 31 août 2016, l'A.S.B.L. introduit une cinquième demande de permis unique. Par une décision du 12 janvier 2017, les fonctionnaires technique et délégué refusent l'octroi du permis sollicité. La décision de refus est confirmée aux termes d'un arrêté ministériel du 16 mai 2017.
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Le 5 janvier 2018, l'A.S.B.L. introduit une sixième demande de permis unique.
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Une enquête publique est organisée du 8 au 22 février 2018.
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8. Les avis suivants sont donnés sur le projet :
- la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), avis favorable le 30 janvier 2018;
- le département de la ruralité et des cours d’eau, avis favorable conditionnel le
14 février 2018; - la zone de secours du Brabant wallon, rapport de prévention favorable conditionnel le 19 février 2018; - la Cellule bruit, avis favorable conditionnel le 21 février 2018; - le collège communal de Court-Saint-Etienne, avis favorable le 1er mars 2018.
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Le 15 mai 2018, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.
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Les parties requérantes introduisent un recours administratif à l’encontre de cette décision.
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Le 3 septembre 2018, les fonctionnaires technique et délégué sur recours déposent un rapport de synthèse favorable à l’octroi du permis sous conditions.
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Le 3 octobre 2018, la direction des permis et autorisations informe le collège communal de Court-Saint-Etienne, la partie intervenante et les parties requérantes que la décision de première instance est confirmée, le ministre n’ayant pas transmis sa décision dans le délai imparti.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèse des parties adverse et intervenante
Les parties adverse et intervenante contestent l’intérêt au recours des parties requérantes, estimant que, vu la...
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