Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

Date de Résolution:31 janvier 2019
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Le fondement légal de l'article 25 de l'arrêté du 2 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française était l'article 42 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'en... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 243.578 du 31 janvier 2019

A. 227.233/XI-22.388

En cause : XXXX,

contre :

la Haute école libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite par la voie électronique le 19 janvier 2019, XXXX sollicite l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision datée du 17 décembre 2018 du jury de délibération de bachelier en assistante sociale (année diplômante) de la catégorie sociale (EOS) de la Haute École Libre de Bruxelles (asbl ILYA Prigogine) ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 22 janvier 2019, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 29 janvier 2019 à 10 heures 30.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Hannie ZHU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

XIexturg - 22.388 - 1/7

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Assistance judiciaire

La partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence. La partie requérante fournit les documents requis par l’article 79 du règlement général de procédure. Il y a lieu de lui octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Faits

La partie requérante est étudiante en dernière année du premier cycle de la section Assistante sociale au sein de la Haute École Libre de Bruxelles.

Le 11 septembre 2018, le jury d’examens prononce l’échec de la partie requérante en raison d’un échec dans l’unité d’enseignement « Techniques d’expression » pour laquelle elle obtient une note de 6/20.

Après avoir exercé un recours interne, la requérante demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du 11 septembre 2018.

Le 16 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution de la décision du 11 septembre 2018 par l’arrêt n° 242.677.

Le 13 novembre 2018, le jury d’examens prononce à nouveau l’échec de la requérante pour l’unité d’enseignement « Techniques d’expression » et décide de ne pas octroyer les crédits relatifs à cette unité d’enseignement.

Le 28 novembre 2018, la partie adverse rejette le recours interne formé par la requérante contre la décision du 13 novembre 2018.

À la suite d’un recours formé par la requérante devant le Conseil d’État, la partie adverse retire, le 17 décembre 2018, sa décision du 13 novembre 2018.

Le 17 décembre 2018, le jury d’examens prononce à nouveau l’échec de la requérante pour l’unité d’enseignement « Techniques d’expression » et décide de ne pas octroyer les crédits relatifs à...

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