Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019
| Date de Résolution | 30 janvier 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 243.557 du 30 janvier 2019
A. 226.976/XIII-8536
En cause : 1. PENSON Nicolas, 2. BERGER Sandrine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Parties intervenantes :
-
SLADDEN Jérôme, 2. SALIERES Morgane, ayant tous deux élu domicile rue du Manoir 2 1360 Perwez. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 janvier 2019, Nicolas PENSON et Sandrine BERGER demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire du 15 octobre 2018 octroyant sur recours à Jérôme SLADDEN et Morgane SALIERES un permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition de volumes et l'agrandissement d'une habitation unifamiliale sur un bien sis à La Hulpe, rue de la Grotte, n° 46, et cadastré section B, n° 292b.
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 décembre 2018, Nicolas PENSON et Sandrine BERGER demandent également, d'une part, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité et, d'autre part, son annulation.
Par une requête introduite, à l'audience du 29 janvier 2019, Jérôme SLADDEN et Morgane SALIERES demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une ordonnance du 24 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2019 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Donatien BOUILLIEZ, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mme Morgane SALIERES et M. Jérôme SLADDEN, parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 12 mars 2018, les parties intervenantes introduisent une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition de deux annexes (26 m²) et d'une véranda existante (10 m²), la construction d'une extension de 33,8 m², et l'isolation de la maison existante par un cimentage sur isolant de 15 cm par l'extérieur, concernant un immeuble sis à La Hulpe, rue de la Grotte, 46, cadastré La Hulpe, 1ère division, section B, n° 291b.
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Cette demande de permis est accompagnée des documents suivants :
- annexe 4, - notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, - reportage photographique, - note de calcul portant sur l'éclairage naturel des pièces, - formulaire de déclaration PEB initiale, - statistiques des permis d'urbanisme modèle 1, - matrice cadastrale avec relevé des propriétaires, - représentations 3D et vues axionométriques.
Le bien se situe en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles, en zone du centre et de la gare au schéma de développement communal (S.S.C.) de La Hulpe, et en aire centrale au guide communal d'urbanisme (G.C.U.) de La Hulpe.
-
Le 8 mai 2018, la commune de La Hulpe édite l'accusé de réception d'un dossier complet.
Il y est précisé que le dossier est soumis à annonce de projet et à l'avis du fonctionnaire délégué.
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Le 9 mai 2018, sans consultation du fonctionnaire délégué ni mise en œuvre de l'annonce de projet, le collège communal de La Hulpe refuse le permis d'urbanisme sollicité.
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Le 1er juin 2018, les demandeurs de permis introduisent un recours au Gouvernement wallon contre la décision de refus.
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Le 19 juin 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux accuse réception du recours et informe de la date de l'audition devant la commission d'avis sur les recours, le 16 juillet 2018.
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Le 19 juin 2018, les demandeurs de permis transmettent à la partie adverse un échange de mails entre eux et Jean-Philippe HAMAL, architecte et urbaniste, quant à la nécessité ou non d'une étude d'ensoleillement. Ce dernier expose notamment comme suit son avis sur la question :
" L'étude d'ombrage serait appropriée si elle mettait en évidence un impact flagrant sur une fonction où l'ensoleillement est une nécessité (locaux destinés à la résidence, parc public, zone de culture,…).
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Dans votre cas, même si toute construction a un impact en termes d'ombrage, une étude de ce type semble un peu démesurée. L'annexe occasionnera de toute façon un surcroît d'ombre portée sur la parcelle voisine, mais il faut la relativiser : - Si la parcelle B288 m était bâtie à front de rue de Genval, l'impact serait au moins identique. - Si la hauteur de la maison voisine a effectivement un niveau de plus que les autres bâtisses de la rue de la Grotte, alors c'est cette maison qui impacte le plus les jardins alentours par son ombre. - Si vos voisins augmentaient le niveau de leur jardin de 50 cm, le préjudice exprimé aurait quasiment disparu.
[…]".
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Le 2 juillet 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse aux demandeurs de permis, à la commune de La Hulpe et au fonctionnaire délégué la première analyse et le cadre légal de la demande.
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Le 16 juillet 2018, après audition, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable sur la demande.
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Le 6 août 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse au ministre une...
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