Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2019
| Date de Résolution | 25 janvier 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.511 du 25 janvier 2019
A. 222.056/XV-3421
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
la Commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles-Capitale Bruxelles gaz électricité (BRUGEL), ayant élu domicile chez Mes Wouter GELDHOF et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 avril 2017, la s.a. ELECTRABEL demande l'annulation de "la décision du 21 février 2017 du Service des litiges de la partie adverse déclarant recevable et fondée la plainte déposée par [A.G.]".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XV - 3421 - 1/13
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 28 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2019.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Cyrille DONY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits tels qu'ils ressortent des écrits de procédure déposés par les parties se présentent comme suit:
-
Le 3 janvier 2015, Mme A.G. conclut un contrat d'électricité "Easy Fix" avec la partie requérante pour un emplacement de distribution, rue François Janssens, 4, bte 2, à 1070 Anderlecht.
-
En août 2015, la partie requérante transmet le dossier de l'intéressée à son partenaire de recouvrement, Iuris Link, en vue de la citer en justice. Iuris Link consulte à trois reprises le registre national à cette fin les 8 octobre 2015, 26 février 2016 et 7 mars 2016.
-
Le 7 mars 2016, la partie requérante apprend que A.G. a été radiée d'office du registre national.
-
Le 20 mai 2016, la partie requérante lance une procédure dite MOZA ("Move Out Zonder Afspraak") sur l'emplacement précité auprès du gestionnaire de réseau SIBELGA.
XV - 3421 - 2/13
5. Le 30 mai 2016, une première visite est effectuée par SIBELGA dans le cadre de ladite procédure. Le technicien n'a pas accès au compteur d'électricité et dépose une carte "enquête" dans la boîte aux lettres.
-
Les 14 juin et 5 juillet 2016, la partie requérante accorde, par téléphone, deux plans de paiement à l'intéressée. Elle lui demande aussi de lui transmettre une attestation de résidence pour annuler la procédure MOZA en cours.
-
Le 4 juillet 2016, le technicien de SIBELGA n'a, de nouveau, pas accès au compteur et le 7, il procède au scellement du compteur d'électricité.
-
Le même jour, à l'occasion de contacts téléphoniques avec le fils de A.G., la partie requérante demande à obtenir une attestation de résidence afin de réactiver le contrat.
-
Le 28 juillet 2016, A.G., par l'intermédiaire d'Infor GazElec, dépose auprès de la partie requérante une plainte dans laquelle elle conteste la fermeture de son compteur électrique et sollicite l'ouverture de son compteur, la prise en charge des frais d'ouverture et une indemnité pour les jours passés sans électricité.
-
Le 29 juillet 2016, la partie requérante demande à SIBELGA de procéder à l'ouverture du compteur électrique mais ne se prononce pas sur la prise en charge des frais d'ouverture et rejette la demande d'indemnisation.
-
Le 1er août 2016, A.G., par l'intermédiaire d'Infor GazElec, dépose au Service des litiges de BRUGEL une plainte dans laquelle elle soutient que la partie requérante n'a pas respecté l'article 25sexies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 en coupant son point de fourniture via une procédure MOZA, a ajouté des conditions à l'application de l'ordonnance en réclamant un titre de séjour, la preuve d'une domiciliation et a refusé de l'indemniser. Elle demande donc : - de déclarer sa plainte recevable et fondée; - de déclarer illégale l'utilisation de la procédure MOZA pour solliciter une coupure de l'alimentation d'électricité et/ou de gaz alors que le consommateur habite toujours les lieux; - de déclarer illégal le fait de réclamer un document prouvant que le consommateur habite les lieux; - d'enjoindre à Engie Electrabel de l'indemniser et de prendre en charge les frais d'ouverture de compteur.
XV - 3421 - 3/13
12. Le 21 février 2017, le service des litiges de la partie adverse déclare la plainte recevable et fondée.
Il s'agit de la décision attaquée, qui se présente comme suit :
" Objet de la plainte
Madame [A.G.] (ci-après «plaignante»), par l'intermédiaire d'Infor GazElec, sollicite du Service des litiges (ci-après «Service») de se prononcer sur le respect par Engie Electrabel des articles 25sexies, § 4, et 32septies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après «ordonnance électricité»).
Exposé des faits Le 3 janvier 2015, la plaignante a conclu un contrat d'électricité «Easy Fix» avec Engie Electrabel pour son point de fourniture sis rue François Janssens 4, boite 2 à 1070 Anderlecht.
En août 2015, Engie Electrabel a transmis le dossier de la plaignante à son partenaire de recouvrement, luris Link, en vue de citer la plaignante en justice. luris Link a consulté à trois reprises le registre national à cette fin soit les 8 octobre 2015, 26 février 2016 et 7 mars 2016.
Le 7 mars 2016, Engie Electrabel a appris par l'intermédiaire de l'huissier de luris Link que la plaignante avait été radié d'office du Registre National. À la suite de cette information, le 20 mai 2016, Engie Electrabel a initié une procédure MOZA sur le point de fourniture précité auprès de Sibelga.
Le 30 mai 2016, une première visite a été effectuée par Sibelga dans le cadre de la procédure MOZA. Le technicien de Sibelga n'a pas eu accès au compteur électricité. Il a dès lors déposé une carte «enquête» dans la boite aux lettres.
En juin et juillet 2016, Engie Electrabel a accordé, par téléphone, deux plans de paiement à la plaignante : • 14 juin 2016 pour la fourniture de gaz (numéro de client : 2 205 128 777) • 5 juillet 2016 pour la fourniture d'électricité (numéro de client : 2 205 128 772)
Lors de ces entretiens téléphoniques, Engie Electrabel a demandé à la plaignante, par personne interposée (proches de la plaignante), de lui transmettre une attestation de résidence afin d'annuler la procédure de «Stand Alone Moza» qui était en cours.
Le 4 juillet 2016, lors de la 2ème visite, le technicien de Sibelga n'a, de nouveau, pas eu accès au compteur précité.
Le 7 juillet 2016, lors de la 3ème visite, le technicien de Sibelga a procédé au scellement du compteur d'électricité.
Le même jour, le fils de la plaignante a pris contact avec Engie Electrabel à la suite de la fermeture du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI