Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019
| Date de Résolution | 24 janvier 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.470 du 24 janvier 2019
A. 222.731/XIII-8078
En cause : HERVEG Ernest, ayant élu domicile chez
Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon,
contre :
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la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez
Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 juillet 2017, Ernest HERVEG demande l'annulation du certificat d'urbanisme nº 2 délivré le 2 mai 2017 par le collège communal de la ville d'Arlon à la ville elle-même et portant une appréciation favorable sur le projet de "création d'une nouvelle rue piétonne liant la rue Paul Reuter à la rue Saint-Jean" et de "construction d'un ensemble d'appartements et trois commerces avec un parking souterrain (public et privé) et un parking extérieur privé", relatif à un bien cadastré rue Paul Reuter et rue Saint-Jean, inscrit au cadastre Arlon, 1ère division, section A, nos 623a/2, 599l, 596e, 598c, 596c, 593b, 596f, 588, 589c, 591a, 592c, 589d, 591a, 589b, 587c, 587d, 584e, 582c, 597, 653k.
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II. Procédure
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 novembre 2018 à 9.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nusrat TABASSUM, loco Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, pour la première partie adverse, et comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 7 décembre 2016, la ville d'Arlon introduit auprès de son collège communal une demande de certificat d'urbanisme nº 2 pour la création d'une nouvelle rue piétonne liant la rue Paul Reuter à la rue Saint-Jean et la construction d'un ensemble bâti d'appartements et de trois commerces avec parking souterrain (public et privé) et un parking extérieur privé, pour un bien cadastré rue Paul Reuter et rue Saint-Jean, Arlon, 1ère division, section A, nos 623a/2, 599l, 596e, 598c, 596c, 593b, 596f, 588, 589c, 591a, 592c, 589d, 591a, 589b, 587c, 587d, 584e, 582c, 597, 653k.
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2. Par un courrier du 10 janvier 2017, la ville d'Arlon adresse au fonctionnaire délégué la demande de certificat d'urbanisme nº 2.
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Du 1er au 15 février 2017, une enquête publique se tient. Trois réclamations sont introduites, dont celle du requérant du 8 février 2017 par laquelle il indique que la parcelle nº 653k est renseignée comme appartenant à la ville d'Arlon alors qu'elle n'appartient qu'en partie à celle-ci.
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Le 17 mars 2017, le collège communal de la ville d'Arlon émet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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Le 26 avril 2017, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel.
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Le 12 mai 2017, le collège communal de la ville d'Arlon se délivre à lui-même le certificat d'urbanisme nº 2 sollicité.
Ce certificat d'urbanisme est rédigé notamment comme suit :
" Concernant la demande de certificat d'urbanisme nº 2 introduite en date du
07/12/2016 pour la création d'une nouvelle rue piétonne liant la rue Paul Reuter à la rue Saint-Jean et la construction d'un ensemble bâti d'appartements et 3 commerces avec parking souterrain (public et privé) et un parking extérieur privé, relative à un bien cadastré rue Paul Reuter et rue Saint-Jean, inscrit au cadastre Arlon / 1ère division / section A nos 623 A/2, 599 L, 596 E, 598 C, 596 C, 593 B, 596 F, 588, 589 C, 591 A, 592 C, 589 D, 591 A, 589 B, 587 C, 587 D, 584 E, 582 C, 597, 653 K et appartenant à la Ville d'Arlon, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 150bis, § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :
Appréciation du Collège communal (daté du 17/03/2017) :
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur Sud-Luxembourg adopté par arrêté royal du 27 mars 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets sur le bien précité;
Considérant que les biens sont situés dans le périmètre du site à réaménager SAR/AV53 dit 'Ancien hôtel de police' approuvé par arrêté ministériel du 30/09/2013;
Considérant que le bien est situé dans le périmètre du centre ancien protégé d'Arlon dit périmètre 'Califice' approuvé par arrêté ministériel le 13 décembre 1976 et modifié par arrêté ministériel du 10 février 2006;
Considérant que le règlement général sur les bâtisses applicables aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme est applicable sur le territoire où est situé le bien en vertu des arrêtés royaux du 13 décembre 1976 et du 12 juin 1978;
Considérant qu'un règlement communal d'urbanisme sur les enseignes et dispositifs de publicité approuvé par arrêté ministériel du 31/03/2004 est en
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vigueur sur l'ensemble du territoire communal où est situé le bien et contient tous les points visés à l'article 78, § 1er, du Code précité;
Considérant qu'un règlement communal de la taxe sur l'absence d'emplacement de parcage, arrêté par décision du Conseil communal en date du 06/11/2014, est entré en vigueur en date du 01/01/2015 sur l'ensemble du territoire communal où est situé le bien;
Considérant que toute nouvelle construction est soumise à un règlement communal arrêtant des impositions complémentaires liées à la vérification de l'implantation des bâtiments (Conseil Communal du 30/03/2006) et une redevance correspondante de 270 euros (Conseil communal du 06/11/2014);
[...]
Considérant qu'au regard des critères d'évaluations pertinents visés à l'article D.66, § 2 du Code de l'environnement, le Collège Communal estime que le projet n'a pas d'incidence notable sur l'environnement et dès lors, en l'espèce la réalisation d'une étude d'incidences n'est pas établie;
Considérant que la demande de CU2 ne comprend pas de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont consultés pour les motifs suivants :
[...]
Considérant que la demande de permis [sic] a été soumise à des mesures particulières de publicité pour les motifs suivants : Art. 330, 8º 'Les demandes de permis de lotir ou de permis d'urbanisme relatives à des constructions groupées visées à l'article 126 [lire 89] qui peuvent comporter un ou plusieurs bâtiments visés aux 1º, 2º, 3º, 4º et 5º';
Considérant l'enquête effectuée du 01/02/2017 au 15/02/2017 et dont il ressort trois réclamations;
Considérant que ces réclamations sont recevables et portent sur : - La propriété partielle de la parcelle 653K par la Ville et l'absence de cause d'utilité publique permettant d'exproprier les autres propriétaires des garages; - L'inutilité d'un piétonnier à cet endroit; - L'opportunité de construire des surfaces commerciales supplémentaires et le manque de réflexion sur les besoins réels des habitants; - L'absence de promoteur connu pour financer le projet;
Considérant que les réclamations sont non fondées sur les points susmentionnés;
Considérant que le site de l'ancien Hôtel de Police est un chancre urbain actuellement aménagé en parking provisoire;
Considérant sa localisation stratégique au cœur de la ville, proche des quartiers historiques et touristiques, de la Grand-Rue, face à l'administration communale et à l'école du Centre;
Considérant que l'objectif de la...
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