Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2018

Date de Résolution:17 décembre 2018
Juridiction:XV
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 [lire: 2003] portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à cette procédure accélérée. Le mémoi... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE A R R Ê T no 243.253 du 17 décembre 2018 A. 226.048/XV-3846 En cause : la société en commandite simple SPAGNOLO & C°, ayant élu domicile rue de la Déportation 180 1480 Tubize, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chezMes Nicolas BONBLED, Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 août 2018, la société en commandite simple SPAGNOLO & C° demande l'annulation de la décision de la F.S.M.A. datée du 28 août 2018, par laquelle elle fait l'objet d'une radiation au registre des intermédiaires d'assurances. II. Procédure La partie adverse a transmis un mémoire en réponse selon la procédure électronique organisée par l'article 85bis de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers et de la banque nationale de Belgique. XV - 3846 - 1/4

Par une ordonnance du 21 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2018.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Dorian PYCKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Recours à la procédure électronique Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à cette procédure accélérée. Le mémoire en réponse n'a donc pas été déposé valablement. Toutefois, la procédure ayant été...

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