Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018
| Date de Résolution | 26 novembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 243.046 du 26 novembre 2018
A. 226.723/XV-3919
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée
NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 21 novembre 2018, la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, la société privée à responsabilité limitée URAISE5 et la société anonyme UFUND demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision prise le 20 novembre 2018 par la ministre de la Culture, de l’Enfance et de l’Éducation permanente refusant une demande d’attestation fondée sur l’article 194ter, § 4, 7°bis, CIR 92 concernant un projet de production audiovisuelle pour une série d’animation intitulée "7 nains et moi" et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
La requête comporte également une demande de mesures provisoires d’extrême urgence.
II. Procédure
Par une ordonnance du 21 novembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 26 novembre 2018 à 9 heures 30.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Mes Pierre-Philippe HENDRICKX et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 28 novembre 2014, la deuxième partie requérante signe une convention-cadre destinée à la production de l’œuvre éligible dénommée "7 nains et moi", dans le cadre du régime du Tax Shelter prévu à l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Ce régime organise une exonération des revenus imposables à l’ISOC, dans les conditions et les limites qu’il détermine, à concurrence de 150 % des sommes engagées et versées en exécution d’une convention-cadre conclue avec une société résidente de production audiovisuelle, en vue de financer la production d’une œuvre audiovisuelle belge agréée.
Le régime du Tax Shelter a subi plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur et c’est la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable qui est d’application, en l’espèce, vu la date de la convention-cadre précitée. Il s’agit dès lors du Tax Shelter "ancien régime".
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Il ressort des pièces du dossier administratif que le projet audiovisuel dénommé "7 nains et moi" a été agréé en tant qu’œuvre européenne le 4 juin 2014,
qu’une attestation d’achèvement de l’œuvre a été établie, le 19 avril 2018, sur la base de l’attestation de tirages des masters numériques établie le 22 novembre 2016 par la société GENVAL LES DAMES. Les coproducteurs belges sont la s.p.r.l. UMEDIA PRODUCTION et la première partie requérante.
La requête mentionne que cette série a été financée à concurrence de 6.720.000 € par des fonds Tax Shelter levés par la deuxième requérante, filiale du groupe UMEDIA, et avec le soutien du fonds WALLIMAGE pour un montant de 400.000 €.
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Les 20 et 21 mars 2018, la première partie requérante dont le groupe UMEDIA a acquis 51 % du capital, introduit un dossier auprès de la Communauté française afin d’obtenir l’attestation prévue à l’article 194ter, § 4, 7°bis, du CIR 92 ("attestation plafonds").
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À la suite de l’examen de ce dossier, un courriel de l’administration générale de la Culture est adressé à la première requérante, le 22 mars 2018, afin qu’elle lui transmette une copie de quatre factures établies par les studios DREAMWALL et WASABI relatives aux story boards et qu’elle lui précise "en quoi consiste l’apport producteur de 556.689 € inscrit dans la part belge du plan de financement".
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Le 23 mars 2018, la première requérante envoie une copie des factures demandées. Les factures du studio DREAMWALL mentionnent un total de 46 story boards alors que la série "7 nains et moi" ne compte que 26 épisodes.
Le 26 mars 2018, les services de la Communauté française informent la cellule Tax Shelter du SPF Finances de la situation.
Le 12 avril 2018, un courriel est adressé à la première partie requérante lui demandant la raison pour laquelle le studio DREAMWALL a facturé 46 story boards alors que la série ne comporte que 26 épisodes.
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Le 4 juin 2018, la première partie requérante répond par l’envoi de nouvelles factures de DREAMWALL dont le libellé en termes de story boards a été effacé. Elles ne portent ni numéro de comptabilisation ni compte d’imputation, contrairement aux factures précédemment transmises.
Le même jour, un courriel est adressé à la cellule Tax Shelter du SPF Finances pour informer les responsables de la situation.
7. Le 6 juin 2018, un courriel est adressé à la première partie requérante lui demandant de rencontrer les responsables de la Communauté française en présence de la responsable de la cellule Tax Shelter afin de clarifier plusieurs choses sur le dossier, la date du 2 juillet étant proposée.
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Le 20 juin 2018, un courriel est adressé par la cellule Tax Shelter pour demander des compléments d’informations (contrats de coproduction notamment) en vue de la réunion du 2 juillet 2018. Le même jour, elle adresse également une première demande de renseignements au studio DREAMWALL à propos des factures relatives aux story boards dont le montant total s’élève à 400.510 €.
Le 28 juin 2018, la première partie requérante envoie les compléments d’informations demandés à la cellule Tax Shelter.
9. Le 2 juillet 2018, se tient la réunion en présence de la première partie requérante et d’UMEDIA ainsi que d’une comptable d’UMEDIA.
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Le lendemain, un courriel est adressé à la première partie requérante pour poser des questions supplémentaires et demander des compléments d’informations.
Le même jour, la cellule Tax Shelter adresse une deuxième demande de renseignements au studio DREAMWALL portant à nouveau sur les factures adressées à la première partie requérante.
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Le 12 juillet 2018, la première partie requérante répond à la demande d’informations complémentaires et cette réponse est adressée par un courriel, le 16 juillet 2018, à la cellule Tax Shelter.
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Le même jour, la cellule Tax Shelter reçoit, à leur demande expresse, un des administrateurs de DREAMWALL, L.P, ainsi que la directrice financière de la société, C.D.
La réponse écrite à la deuxième demande de renseignements est également transmise ce jour-là, à la cellule Tax Shelter. Dans cette réponse, figure un courrier signé par la directrice financière qui reconnaît que le studio DREAMWALL n’a pas travaillé sur la série "7 nains et moi" et que les factures établies concernent, en réalité, une autre série "Five & It". Ces factures portent la référence "7 nains" à la demande expresse de l’administrateur-délégué de la première partie requérante. Elles s’élèvent au total à 400.510 €. Ces dépenses
représentent au total 8 % de l’ensemble des dépenses belges réalisées sur le projet "7 nains et moi".
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Le 13 juillet 2018, un courrier recommandé d’UMEDIA est adressé à la Communauté française pour l’informer des malversations intervenues à propos de certaines factures versées dans le dossier de demande d’attestation pour la production audiovisuelle "7 nains et moi". Il est proposé alors de "soumettre en urgence un nouveau dossier plafonds en écartant...
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