Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2018
| Date de Résolution | 23 novembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.027 du 23 novembre 2018
A. 222.351/XV-3443
En cause : FORMANN Eddy, ayant élu domicile chez
Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l’Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juin 2017, Eddy FORMANN demande l’annulation de "la décision prise par le Service Fédéral Justice, dans un courrier signé pour le Ministre de la Justice daté du 6 avril 2016, déclarant non fondé le recours contre la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg du 22 août 2016 lui retirant les autorisations de détention des quatre armes à feu de chasse dont il était titulaire ainsi que le droit de détenir des armes à feu".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 11 octobre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 novembre 2018 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Martin CHABOT, loco Me Pierre BAUDINET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Florence MATTHIS, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 22 août 2016, le Gouverneur de la province du Luxembourg décide de retirer au requérant les autorisations de détention de ses quatre armes à feu.
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Le 21 septembre 2016, le requérant prend connaissance de cette décision de retrait, notifiée par un courrier du 22 août 2016.
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Le 28 septembre 2016, le conseil du requérant introduit un recours à l’encontre de la décision du gouverneur auprès du ministre de la Justice.
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Le 3 octobre 2016, la partie adverse accuse réception du recours et confirme l’ouverture de la procédure.
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À cette même date, la partie adverse sollicite l’avis du chef de corps de la zone de police de Famenne-Ardennes.
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Le 12 décembre 2016, la zone de police communique son avis favorable à la partie adverse.
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Le 20 décembre 2016, la partie adverse fait parvenir au conseil du requérant l’avis de la police locale ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire.
8. Le 17 janvier 2017, la partie adverse sollicite l’avis du Procureur du Roi de Marche-en-Famenne. Ce dernier confirme, par un courrier du 9 février 2017, son avis défavorable.
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Par un courriel du 6 mars 2017, le Procureur du Roi confirme que le requérant a introduit deux...
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