Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018
| Date de Résolution | 25 octobre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.790 du 25 octobre 2018
A.221.297/XV-3302
En cause : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 janvier 2017, la commune de Theux demande l'annulation de "la décision fixant la quote-part du montant de la dotation du Fonds des communes qui revient à la commune de Theux pour l'exercice 2016".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 28 mars 2018.
XV - 3302 - 1/4
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a rédigé une note le 23 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.
Par une lettre du 1er août 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 16 août 2018, la partie adverse a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Laurane FERON loco Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le...
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