Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2018

Date de Résolution:22 octobre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il est admis que l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle a communiqué à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain. Tel n'est toutefois plus le cas lorsque le jour où l'autorité... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 242.732 du 22 octobre 2018

A. 226.459/XI-22.231

En cause : CHIHI Iliass, ayant élu domicile chez

Mes Alice LECOMTE et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

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I. Objet de la requête

Par une requête du 19 octobre 2018, Iliass CHIHI sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision disciplinaire du [15] octobre 2018 émanant de la Direction de la prison d'Andenne, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 19 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 22 octobre 2018.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le requérant est détenu au sein de l’établissement pénitentiaire d’Andenne.

À la suite d’un rapport disciplinaire du 13 octobre 2018, la partie adverse entame le même jour une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant. Celui-ci demande l’assistance d’un avocat.

Le 14 octobre 2018, la partie adverse informe par courriel l’avocat du requérant que l’audition aura lieu le 15 octobre à 14h15.

Le 15 octobre 2018, après avoir entendu le requérant, la partie adverse lui inflige une sanction disciplinaire de trente jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

V. Recevabilité du recours

V.1. Thèse des parties

Le requérant soutient qu’il « a agi avec la diligence requise », que « seuls 4 jours se sont écoulés entre la prise de connaissance de la décision litigieuse et l'introduction du recours », que « le recours à la...

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