Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018
| Date de Résolution | 12 octobre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
no 242.637 du 12 octobre 2018
A. 179.683/XV-2143
En cause : la société de droit coréen
KOREAN AIR LINES Co Ltd,
représentée par Mes Tamara LEIDGENS et Jacques DERENNE, avocats, et ayant élu domicile chez
Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2006, la société de droit coréen KOREAN AIR LINES CO LTD sollicite l’annulation de la décision du collège d’Environnement du 27 octobre 2006 confirmant la décision de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) [actuellement dénommé BRUXELLES ENVIRONNEMENT] du 17 août 2006 de lui infliger une amende administrative de 3.696 € pour des infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
II. Procédure
Un arrêt n° 240.016 du 28 novembre 2017 a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un mémoire complémentaire.
XV – 2143 - 1/4
Par une ordonnance du 1er août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 2 octobre 2018 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Tamara LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 240.016 du 28 novembre 2017. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Rétroactes
Dans son arrêt n° 240.016, précité, le Conseil d’État a rejeté le premier moyen, le quatrième moyen, seconde branche, le septième moyen, première à troisième branches, et les huitième, neuvième et onzième moyen. Il a également rouvert les débats sur les autres moyens et branches de moyens et autorisé les parties à déposer un mémoire...
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