Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018
| Date de Résolution | 10 octobre 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.583 du 10 octobre 2018
-
226.210/VI-21.320
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BAUMANS
DEFFET ARCHITECTURE ET URBANISME, 2. la société privée à responsabilité limitée DESSIN ET CONSTRUCTION – SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, D'URBANISTES ET D'INGÉNIEURS,
3. la société anonyme CSD INGÉNIEURS CONSEILS,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL et Gauthier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE,
ayant élu domicile chez
Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 septembre 2018, la société privée à responsabilité limitée BAUMANS DEFFET ARCHITECTURE ET URBANISME, la société privée à responsabilité limitée DESSIN ET CONSTRUCTION – SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, D'URBANISTES ET D'INGÉNIEURS et la société anonyme CSD INGÉNIEURS CONSEILS demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
" la décision du Conseil d'Administration de La Sambrienne, adoptée le 4 septembre
2018 et notifiée à la partie requérante le 6 septembre 2018, - ayant pour objet «d'écarter l'offre de l'association momentanée
"BAUMANS-DEFFET / DESSIN ET CONSTRUCTION / CSD" qui est entachée d'une irrégularité formelle substantielle» et d'en retenir d'autres pour la phase 2, et - implicitement, de ne pas la présenter au Jury chargé de remettre un avis sur l'attribution du concours de projets ayant pour objet "[la désignation d']une
équipe pluridisciplinaire chargée de la mission complète d'étude et de suivi des travaux pour la construction de 60 logements basse énergie et du siège social 'NZEB – Nearly Zero Energy Building'"»".
II. Procédure
Par une ordonnance du 24 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 octobre 2018 à 10 heures.
Les contributions et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Mes Patrick THIEL et Gauthier ROLLAND, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gauthier ERVYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Le 23 mai 2017 est paru au Bulletin des adjudications un avis de marché relatif à un concours de projet "5e élément" pour la construction d'un siège social "NZEB" de 6000 m² et de 80 logements basse énergie.
L'avis précise qu'il s'agit d'une procédure restreinte avec 5 participants envisagés.
La date limite des demandes de participation était fixée au 30 juin 2017 à 12 heures.
Cet avis de marché a également été publié au Journal Officiel de l'Union
Européenne le 27 mai 2017.
Un avis rectificatif a été publié au Bulletin des adjudications du 6 juin 2017 et au Journal Officiel du 10 juin 2017.
Le règlement du concours de projet précise que le concours se déroule en deux phases :
- phase 1 : présélection de 5 candidats admis à concourir - phase 2 : concours sur la base d'une esquisse.
Son article 4, relatif à l'anonymat pour la phase 1, se présente comme suit :
" Article 4 : Anonymat pour la phase 1
La personne unique de contact est monsieur S. Coenen, Responsable Marchés Publics (secrétaire du concours). E-mail : s.coenen@lasambrienne.be
Afin de garantir l'anonymat, toute personne s'adressant à une autre personne du pouvoir adjudicateur sera écartée du concours.
La procédure appliquée pour assurer cette prescription est la suivante : - Le soumissionnaire choisira un numéro d'identification composé d'une lettre en 1er caractère et de 4 chiffres ensuite. - À l'exception de ce numéro d'identification, aucun logo, mention, caractéristique ni apparence ne peut être apposé sur un quelconque document (texte et graphique) ainsi que sur les enveloppes contenant ceux-ci permettant d'identifier l’auteur du dossier et ceci sous peine de nullité.
Texte à utiliser sur l'enveloppe générale d'envoi des documents : «IM 17007- CONCOURS - PHASE 1 – N° d'identification»
Les candidats remettront une enveloppe comprenant 3 autres enveloppes intitulées : - «Droit d'accès et sélection qualitative – N° d'identification» o Document à joindre voir point 1.2 - «Documents rédactionnels – "savoir-faire et expérience" – N° d'identification» o Document à joindre voir point 1.3 - «Identification – N° d'identification»
L'enveloppe contient uniquement un document A4 reprenant les coordonnées complètent du candidat à savoir : o Nom de la société, adresse et numéro de TVA o Adresse et nom d'une personne de contact ainsi que son numéro de téléphone fixe, GSM et son e-mail.
Ces enveloppes ne seront ouvertes que par le secrétaire du concours qui ne fait pas partie du jury.
Pour les phases 2, les informations seront communiquées ultérieurement.".
Le règlement prévoit également qu'"en cas d'ex aequo pour la cinquième place, le pouvoir adjudicateur sélectionnera un nombre plus important de candidats invités à remettre une offre pour la seconde phase".
Douze offres ont été reçues.
Le 9 octobre 2017, la partie adverse a, après avis du jury, décidé d'inviter six candidats à participer à la seconde phase du concours étant donné qu'un ex aequo a lieu pour la 5ème place.
Le 16 avril 2018, le conseil d'administration de la partie adverse a approuvé le règlement de la deuxième phase du concours.
Ce règlement comporte une exigence d'anonymat pour la phase 2 décrite de la manière suivante :
" Anonymat pour la phase 2
La personne unique de contact est monsieur S. Coenen, Manager Marchés Publics (secrétaire du concours). E-mail : s.coenen@lasambrienne.be
Afin de garantir l'anonymat, toute personne s'adressant à une autre personne de l'adjudicateur sera écartée du concours.
La procédure appliquée pour assurer cette prescription est la suivante : o Un numéro d'identification différent de celui choisi pour la 1ère phase sera choisi par chaque participant pour distinguer son dossier. Il sera constitué d'une lettre en 1er caractère et de 4 chiffres. Ce numéro figurera sur chaque document. o À l'exception de ce numéro d'identification, aucun logo, mention, caractéristique ni apparence ne peut être apposé sur un quelconque document (texte et graphique) ainsi que sur les enveloppes contenantes ceux-ci permettant d'identifier l'auteur du dossier et ceci sous peine de nullité. Texte à utiliser sur l'enveloppe générale d'envoi des documents : «IM 17007 - CONCOURS - PHASE 2 - N ° d'identification»".
Il comporte, en ce qui concerne le jury, les précisions suivantes :
" 7.1. Composition et délibération du jury
Le jury est composé conformément à l'article 141 § 2 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le jury dispose d'une compétence d'avis. Il est composé comme suit (ou leur suppléant) :
Observateurs extérieurs ayant un rôle passif, silencieux et ne disposant pas de droit de vote :
";
" 7.4. Qualification professionnelle
Compte tenu de la qualification professionnelle d'architecte exigée pour participer
au concours le jury comprendra en son sein un nombre minimum de membres ayant un master en Architecture ou d'Ingénieur-Architecte à savoir pour minimum 2 personnes pour la phase 1".
L'article 21 décrit comme suit la composition du dossier à rentrer par les soumissionnaires :
" 21. Composition du dossier à rentrer par les soumissionnaires
21.1. Esquisse accompagnée de sa maquette
- Maquette : échelle 1/500 - format AO L 118,8 x I 84 cm.
- Triptyque sous format : L 89.1 x I 42 cm
Présentation paysagère. 3 faces A3 recto et 2 faces A3 verso pouvant servir de page de garde lorsque que le triptyque est fermé.
Cette plaquette de présentation du projet, reprenant : o Page de garde du projet avec mention du futur projet «5e ELEMENT» avec proposition du logo en rapport avec le projet. o Plan d'implantation des immeubles et de ses abords (projet d'aménagement y compris la zone d'extension possible, la zone non aedificandi, la zone récréative). o Plan d'implantation des immeubles et de ses abords avec la représentation des flux de circulation (tout type: mobilité douce, voitures, transports en commun, véhicules d'intervention....). o Plans des bureaux, façade type et coupe de principe type : partenaires.
5e ELEMENT, parkings. o Plan type côté d'un logement deux chambres en toiture accompagné de sa fiche de salubrité. o 2 vues axonométriques du projet. o Coût de l'opération (superficie globale du terrain, superficie utile globale des logements, bureaux, services, espace d'activité et parking, montant des travaux, nombre de logements, durée du chantier (début et fin). o Performance énergétique moyenne des logements, bureaux et services. o Schéma de la mobilité IN/OUT.
- Sous format AO : L 118,8 x I 84 cm. Présentation paysagère. 3 panneaux maximum en recto sur carton mousse reprenant : o Plan global de situation avec prise de vues renseignées (plan du quartier avec le périmètre d'intervention, modes de déplacement et liaisons du site avec le quartier) + 4 prises de vues.
o Plan d'implantation des immeubles et de ses abords (projet d'aménagement : zone récréative, zone non aedificandi, espace public et privatif) accompagnée de 2 coupes de principe (transversale et longitudinale) reprenant l'intégration du projet au relief du sol et au...
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