Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018
| Date de Résolution | 28 septembre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.482 du 28 septembre 2018
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225.257/XIII-8357
En cause : 1. VINCENT Joanick, 2. SERRE Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies,
contre :
la Commune de Houffalize, ayant élu domicile chez
Mes Louis VANSNICK et
Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
ENGELEN Hans, ayant élu domicile chez
Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2018, Joanick VINCENT et Christine SERRE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Houffalize le 24 octobre 2016 à Hans ENGELEN, relativement à un bien sis à Tailles, rue Chabrehez, 8B, cadastré division V, section A, n° 606f2, ayant pour objet la transformation d'une habitation et d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une requête introduite le 3 juillet 2018, Hans ENGELEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 20 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2018 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Aurélie GLINNE, loco Me Jérôme MATERNE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Louis VANSNICK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 4 octobre 2016, Hans ENGELEN introduit auprès de la commune d'Houffalize une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation d'une maison d'habitation située à [...] Tailles, rue Chabrehez, 8B, cadastrée division V, section A, n° 606f2. Les travaux portent sur la construction d'un volume annexe et d'une terrasse à l'arrière du bâtiment existant.
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Le 24 octobre 2016, le collège communal de Houffalize délivre le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.
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Le 9 mars 2018, le permis d'urbanisme est affiché sur les lieux.
4. Le 13 mars 2018, Joanick VINCENT et Christine SERRE, propriétaires de la maison voisine mitoyenne, adressent un courrier à deux échevins de la commune, avec copie au collège communal, au terme duquel ils s'interrogent notamment sur l'absence de consultation des voisins directs du projet litigieux. Ils demandent par ailleurs "une copie du dossier d'octroi".
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Le mardi 20 mars 2018, Joanick VINCENT adresse le courriel suivant à Marc KNODEN (deuxième échevin de la commune) : "On voit un avocat ce jeudi. J'ai besoin d'une copie du dossier (faite dans mon courrier) d'ici là. Est-ce que je peux passer le chercher pour raccourcir le délai de transmission?".
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Le 1er mai 2018, Christine SERRE adresse un courriel au directeur général de la ville dans lequel elle demande notamment s'il est possible d'obtenir un écrit du collège communal reconnaissant son erreur dans l'octroi du permis délivré.
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Le 7 mai 2018, le collège communal de la commune d'Houffalize adresse le courrier suivant à Joanick VINCENT et Christine SERRE :
" [...]
Considérant que l'extension a pour effet de donner au bâtiment une profondeur supérieure à 15 mètres et un bâtiment qui dépasse de plus de 4 mètres votre bâtiment situé sur la parcelle contiguë, le collège confirme qu'une enquête publique aurait dû être réalisée lors de l'instruction du dossier sur base de l'article 330 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
[...]".
IV. Intervention
Par une requête introduite le 3 juillet 2018, Hans ENGELEN, bénéficiaire du permis, demande à intervenir dans la procédure. Il y a lieu d'y faire droit.
V. Recevabilité
V.1. Thèses des parties
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La requête
Les parties requérantes précisent qu'elles ont pris pleinement connaissance du permis le 21 mars 2018 (plans et objet précis de la demande de permis) de sorte qu'elles disposaient d'un délai jusqu'au mardi 22 mai 2018, premier jour ouvrable suivant le dimanche 20 mai dès lors que le lundi 21 mai 2018 était un jour férié (lundi de Pentecôte).
B. La note d'observations
La partie adverse répond ce qui suit :
- l'affichage du permis a eu lieu le 10 mars 2018; - il ressort du courrier du 13 mars 2018 des parties requérantes qu'elles avaient à cette date parfaitement connaissance de l'existence et des caractéristiques du projet et une connaissance très étendue de celui-ci; elles y indiquent en effet qu'aucune enquête publique n'a été effectuée, que les travaux envisagés consistent notamment en la construction d'une annexe et d'une terrasse; elles savent également à quels endroits du terrain...
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