Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2018
| Date de Résolution | 21 septembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.408 du 21 septembre 2018
A. 225.493/XV-3773
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Partie requérante en intervention :
la société privée à responsabilité limitée POP MEDIA, ayant élu domicile chez
Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 juin 2018, la commune d'Ixelles demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale résultant de l'application de l'article 173, alinéa 3, du CoBAT, par laquelle est accueilli le recours introduit par la s.p.r.l. POP MEDIA et lui est délivré un permis d'urbanisme pour le placement d'un dispositif publicitaire, de type écran, sur la clôture de chantier implantée square du Bastion, 1-1A et chaussée d'Ixelles, 4-6, à Ixelles pour une durée limitée à celle du chantier" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 juillet 2018, la s.p.r.l. POP MEDIA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 16 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Mme Emile MAIGRE, juriste, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le...
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