Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2018

Date de Résolution:13 septembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Lorsqu'en vertu d'une décision attaquée, fût-ce à la tête d'un autre greffe que celui où elle avait été désignée précédemment, une greffière requérante conserve la qualité de greffier-chef de service faisant fonction à laquelle elle a été désignée, de même que l'allocation de fonction supérieure y afférente, elle toujours assume la responsabilité de la direction d'un greffe et de la gestion d'une ... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 242.325 du 13 septembre 2018

A. 226.085/XI-22.165

En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez

Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 6 septembre 2018, Nathalie BEEKEN demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision « du Greffier en chef du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Madame MINNEN, de lui retirer ses fonctions supérieures de Greffier-Chef de service de la section correctionnelle, la direction de la Cour [d’]assises et du service des pièces à conviction et de lui octroyer la fonction de chef de service du greffe du tribunal d’application des peines », lui notifiée le 30 août 2018, et, « pour autant que de besoin », de « la décision de Madame MINNEN de désigner Madame SIMONS en qualité de chef de service faisant fonction du greffe correctionnel, et d’attribuer à d’autres personnes la direction des greffes des pièces à conviction et de la Cour d’assises ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Par la même requête, la partie requérante demande l’annulation des mêmes décisions.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été régulièrement acquittés.

Une ordonnance du 6 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 11 septembre 2018 à 14 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 242.180 du 6 août 2018, rendu entre les mêmes parties. Il convient d’y ajouter les éléments suivants :

Tenant compte

de l’arrêt de suspension précité, le greffier en chef f.f. a décidé que la requérante était « maintenue, jusqu’à nouvel ordre, dans ses fonctions de chef de service faisant fonction du greffe correctionnel ». Le personnel a, dans le même temps, été avisé qu’« une réorganisation des greffes est en cours d’élaboration et sera prochainement arrêtée, après entretiens avec chaque responsable desdits services ».

Après un entretien avec la...

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