Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018
| Date de Résolution | 12 septembre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.293 du 12 septembre 2018
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225.124/XIII-8344
En cause : MEIRE Augustin, ayant élu domicile chemin du Try 31 1300 Wavre,
contre :
la Ville de Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 mai 2018, Augustin MEIRE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Wavre le 26 janvier 2018 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BARA ENTREPRISE, ayant pour objet la création de quatre lots à bâtir sur un bien sis à Limal rue Antoine André et rue Morimont, cadastré 4ème division, section D, n° 307B et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 29 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de suspension à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, et de l'article 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'un droit de 200 euros et d'une contribution de 20 euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se...
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