Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2018
| Date de Résolution | 12 septembre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.292 du 12 septembre 2018
A. 224.933/XIII-8321
En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez
Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,
contre :
la Commune de Saint-Nicolas.
Partie intervenante :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles,
Partie requérante en intervention :
FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 avril 2018, Claude PANNAIJE demande l'annulation de la décision du collège communal de Saint-Nicolas du 12 janvier 2018 octroyant à Benedetto FERRO un permis d'urbanisme, ayant pour objet la modification du permis d'urbanisme n° 6774 du 9 décembre 2016 pour la construction d'un immeuble à trois appartements (modification de baies de fenêtre et débordement de la zone de construction de 1 m sur le passage latéral), relatif à un bien sis à Saint-Nicolas, rue des Muguets, 25 et cadastré 1ère division, section A, n° 356p3.
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 mai 2018, Benedetto FERRO demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite, le 18 mai 2018, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 septembre 2018.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 13 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par un courrier du 16 juillet 2018, le conseil de la partie requérante en intervention a fait savoir au Conseil d'État que son client ne souhaitait plus poursuivre sa demande.
Il est fait...
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