Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2018
| Date de Résolution | 5 septembre 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.255 du 5 septembre 2018
A. 225.845/VI-21.294
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée
SUMPROJECTARCHITECTURE & ENGINEERING, 2. la société privée à responsabilité limitée XAVEER DE GEYTER ARCHITECTS,
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la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS,
-
la société anonyme ARIES ARCHITECTURE & REAL ESTATE SOLUTIONS (A-RES),
ayant élu domicile chez
Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
ayant élu domicile chez
Mes Johan VANDEN EYNDE, Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 août 2018, la société coopérative à responsabilité limitée SUMPROJECT ARCHITECTURE & ENGINEERING, la société privée à responsabilité limitée XAVEER DE GEYTER ARCHITECTS, la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS et la société anonyme ARIES ARCHITECTURE & REAL ESTATE SOLUTIONS (A-RES) sollicitent l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 13 juillet 2018 par laquelle la partie adverse attribue à la société momentanée ORIGIN ARCHITECTURE ENGINEERING – A.2R.C. ARCHITECTS − FVWWW le marché portant sur le plan directeur et la mission complète d'auteur de projet en vue de la
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restauration/rénovation du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles".
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 6 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 août 2018 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles à l’examen de la demande
1. Le 25 mars 2016, est approuvée la procédure de lancement d'un marché public de services relatif aux "Plan directeur et mission complète d'auteur de projet en vue de la restauration/rénovation du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles".
Des avis de marché sont publiés au Bulletin des adjudications du 13 février 2017 et au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2017.
Le mode de passation du marché est la procédure négociée avec publication préalable. Les avis de marché précisent que la date limite de réception des candidatures est fixée au 5 mai 2017.
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2. Treize demandes de participation sont réceptionnées.
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Au terme de l'analyse des candidatures, quatre candidats sont sélectionnés par décision du 24 novembre 2017. Il s'agit des candidats suivants:
• la société momentanée CONSERVAT 2.0, dont les associés sont :
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la société coopérative à responsabilité limitée SUMPROJECT
ARCHITECTURE & ENGINEERING, 2. la société privée à responsabilité limitée XAVEER DE GEYTER ARCHITECTS,
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la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS,
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la société anonyme M&R ENGINEERING, 5. la société anonyme ARIES ARCHITECTURE & REAL ESTATE SOLUTIONS (A-RES).
La constitution de cette société momentanée a fait l'objet d'une convention conclue entre ses cinq membres le 3 mai 2017.
• la société momentanée formée par la société anonyme SWECO BELGIUM et la société coopérative à responsabilité limitée PIERRE HEBBELINCK ATELIER D'ARCHITECTURE,
• la société momentanée CyO-VKE-MA2, dont les associés sont les sociétés CRYZ Y ORTIZ, VK ENGINEERING et la MA2 PROJECT,
• la société momentanée formée par la société coopérative à responsabilité limitée ORIGIN ARCHITECTURE ENGINEERING, la société anonyme A.2R.C ARCHITECTS et la société privée à responsabilité limitée FREDERIC VANDONINCK WOUTER WILLEMS ARCHITECTEN.
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Le cahier spécial des charges applicable au marché est approuvé par décision du 24 novembre 2017 et envoyé aux candidats sélectionnés le 22 décembre 2017.
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Le 20 décembre 2017, l'un des membres de la société momentanée CONSERVAT 2.0, à savoir la société anonyme M&R ENGINEERING, fait l'objet d'une fusion par absorption par la société anonyme SWECO BELGIUM. Il est rendu compte de cette opération dans les annexes du Moniteur belge du 23 janvier 2018.
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6. À la date limite fixée à cette fin, à savoir le 5 avril 2018, trois des candidats ont remis une offre. Le formulaire de soumission de la société momentanée CONSERVAT 2.0 est établi au nom des quatre requérantes, ainsi que de la société anonyme SWECO BELGIUM.
Le dossier de l'offre de la société momentanée CONSERVAT 2.0 contient un document intitulé "Samenwerkingsprotocol in onderaanneming SWECO BELGIUM NV – THV CONSERVAT 2.0" signé le 22 mars 2018 par Willem Van Nuffel, en qualité de "Director Division Buildings Sweco Belgium NV". La teneur de ce document est la suivante :
" Ondergetekende, Willem Van Nuffel, Director Division Buildings, van Sweco
Belgium NV (KBO-nummer 0405.647.664) met maatschappelijke zetel in Arenbergstraat 13/1 te 1000 Brussel
● bevestigt de initiële overeenkomst met de THV Conservat 2.0 die afgesloten werd met M&R Engineering nv – inmiddels overgenomen door SWECO Belgium nv;
● verklaart op zijn erewoord dat Sweco Belgium NV zich niet in één van de gevallen van uitsluiting bevindt volgens artikel 60-1 en 2KB Plaatsing (15 JULI 2011. – Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren) noch in enige andere toestand van uitsluiting zoals vermeld in de oproep tot kandidatuurstelling voor de «missie van projectontwerper voor de opmaak van het Richtplan en volledige ontwerpopdracht voor de restauratie/renovatie van het Koninklijk...
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