Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2018
| Date de Résolution | 29 août 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.232 du 29 août 2018
A. 225.887/VI-21.297
En cause : la société anonyme BELGIAN WEAPONS
CORPORATION,
ayant élu domicile chez
Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et
ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
ayant élu domicile chez
Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 août 2018, la société anonyme BELGIAN WEAPONS CORPORATION demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
- "la décision implicite ou explicite de ne pas retenir sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'accord-cadre pluriannuel (7 ans) de «fournitures pour l'acquisition de munitions 9 x 19 mm 'Total Full Metal Jacket' (TFMJ) au profit de la Police intégrée, structurée à deux niveaux»";
- "l'éventuelle décision de sélectionner d'autres candidats pour cet accord-cadre et de les inviter à remettre offre";
- "l'éventuelle décision d'attribuer cet accord-cadre à un ou plusieurs opérateurs économiques".
VIvacexturg – 21.297- 1/6
II. Procédure
Par une ordonnance du 13 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 août 2018.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Thomas CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Eric THIBAUT, Auditeur général adjoint au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 30 mars 2018, la partie adverse publie au Bulletin des adjudications un avis relatif à la passation d'un...
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