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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2018

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 août 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

La faculté pour un soumissionnaire d'introduire éventuellement un recours en annulation et une demande en suspension contre la décision de sélectionner la candidature d'un opérateur économique concurrent, dans le cadre d'une procédure en deux phases, n'empêche pas que les irrégularités que ce soumissionnaire reproche à cette décision puissent encore être invoquées de manière recevable contre des décisions ultérieures prises dans le cadre de la procédure de passation. A l'appui de son recours contre de telles décisions, et notamment contre la décision d'attribution, la société requérante peut, dès lors, invoquer l'illégalité de la décision de sélection d'un autre opérateur économique, même si devant le Conseil d'État, elle n'a pas attaqué en tant que telle cette décision.

Les candidats ou soumissionnaires peuvent faire appel à la capacité technique et professionnelle d'entités tierces pour répondre aux critères de sélection d'un marché public. Il...

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