Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2018
| Date de Résolution | 6 août 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.180 du 6 août 2018
A. 225.793/XI-22.130
En cause: BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre:
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 juillet 2018, Nathalie BEEKEN demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 23 juillet 2018 "du Greffier en chef du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Madame MINNEN, de lui retirer ses fonctions supérieures de Greffier - Chef de service de la section correctionnelle, la direction de la Cour assises et du service des pièces à conviction" et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une ordonnance du 31 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 août 2018 à 10 heures.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante est greffière au Tribunal de première instance de Bruxelles. Elle indique qu'en septembre 2013, le greffier en chef et le président du Tribunal lui proposent le poste de chef de service de la section correctionnelle.
Elle rejoint alors le greffe correctionnel début octobre 2013 et, quelques mois plus tard, elle y est désignée en qualité de chef faisant fonction et perçoit l'allocation de fonction supérieure y afférente.
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Le 3 novembre 2016, le greffier en chef la désigne "en qualité de responsable de l'ensemble du personnel et des greffes de la section correctionnelle" parce que "la motivation dont [elle a] fait preuve lors de [l']entrevue [du] 26 octobre 2016 [l]'a convaincu de [lui] confier, en plus de [ses] responsabilités actuelles, les rênes du délicat service des «pièces à conviction»".
Dans le cadre de sa fonction de chef de service, la requérante a fait l'objet de quatre évaluations avec les mentions suivantes: exceptionnel, répond aux attentes, répond aux attentes et répond aux attentes.
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La requérante indique qu'"afin de pouvoir un jour être nommée au poste qu'elle occupe", elle a suivi diverses formations en management et a passé un examen du Selor A2 qu'elle a réussi à la fin de l'année 2016.
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En mai 2018, le Moniteur belge publie un appel à candidatures, notamment pour la place occupée par la requérante. Celle-ci fait acte de candidature et indique que la procédure de nomination est actuellement toujours en cours, un examen oral devant prochainement être fixé selon elle.
5. Le 20 juillet 2018, à la veille de ses congés du 23 au 27 juillet, la requérante explique qu'elle est convoquée sans motifs préalables dans le cabinet de la greffière en chef, Nathalie MINNEN. Elle expose qu'une fois dans son cabinet, celleci "lui annonce avoir une décision à difficile à prendre, lui retirer ses fonctions de chef de service de la section correctionnelle, des pièces à conviction et de la Cour d'assises". Selon la requête, Nathalie MINNEN fait état de dizaines de plaintes déposées à son encontre, en refusant toutefois de les lui montrer au motif qu'elle aurait promis aux personnes reçues qu'elle ne ferait pas état de ces entretiens, et ajoute qu'elle lui a fourni des informations contradictoires dans les rapports qu'elle lui transmettait.
Toujours selon la requête, "elle en a conclu qu'elle ne pouvait plus avoir confiance en elle et ne plus être sûre que tous les bruits entendus dans les couloirs à son sujet – dont la requérante n'a pas connaissance - n'étaient pas la réalité".
La requérante expose qu'elle s'est plainte de ne pas avoir été informée de ces prétendus bruits de couloirs ou plaintes et que son attitude n'a jamais été critiquée auparavant, hormis un incident du moins de juin 2018 –clos depuis lors d'après elle- au cours duquel une greffière assistant un président lors de ses audiences s'est plainte des nouvelles directives de travail qu'elle avait données aux membres de la section correctionnelle et de la direction générale du greffe.
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Par un courriel du même jour, à 16 heures 52, la requérante s'adresse au personnel du greffe dans les termes suivants:
" C'est avec un mélange de sentiments contrastés que je vous annonce que j'ai été, ce jour, démise de mes fonctions de chef de service.
Pratiquement cinq ans se sont écoulés depuis ma prise de fonction en octobre 2013.
Sur ces 5 années, nous avons, ensemble, travaillé ardemment et de nombreux projets ont pu voir le jour.
Certes, tout n'a pas été toujours facile et des décisions difficiles ont parfois dû être prises et mises en place. Je les ai toutefois assumées pleinement contre vents et marées et conformément à ce qu'exigeait ma fonction.
Je quitte ce poste avec un sentiment amer mais sereine. [...]"
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D'après la requête, la requérante a sollicité, toujours le 20 juillet 2018, un entretien avec le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, lequel aurait "indiqué cautionner la «décision» de Mme MINNEN, qui lui avait fait part des problèmes apparemment rencontrés depuis des mois. Selon ses
dires, l'avis du personnel est «unanime» [la] concernant, plus personne ne veut travailler avec elle".
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Il ressort du dossier administratif que, par un courriel du 20 juillet 2018, à 19 heures 19, la requérante indique à Nathalie MINNEN qu'elle n'a pas encore eu l'occasion de vider complètement son bureau, qu'elle est en congé la semaine prochaine et qu'elle lui demande d'attendre son retour avant de l'attribuer à sa remplaçante. Elle ajoute:
" Vous comprendrez aisément que j'ai, à ce stade, besoin de sérénité afin de réfléchir de façon constructive à la suite à réserver à l'annonce qui m'a été faite sans aucun avertissement (à part le 29 juin 2018 où vous me signalez «une communication dérangeante sans pouvoir me donner d'exemples concrets») ce matin. Je souhaite donc, au vu de mon état actuel et de l'impact que les mesures drastiques prises à mon encontre ont déjà et ne manqueront pas d'avoir encore sur ma santé psychologique, que l'on puisse respecter ce souhait".
Dans sa note d'observations, la partie adverse indique que ce courriel aurait été adressé le 23 juillet à 9 heures 26.
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Le 23 juillet 2018, à 15 heures 55, Nathalie MINNEN adresse le courriel suivant au personnel du greffe:
" Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,
Compte tenu des vacances judiciaires, il m'est difficile de vous rencontrer tous.
Pour faire suite à la réunion d'information qui s'est tenue ce matin, je tenais à vous annoncer officiellement l'arrivée de Madame Frédérique SIMONS au sein de votre section.
Madame SIMONS succède à Madame BEEKEN et reprend donc la fonction de chef de service de la section correctionnelle.
Avec mes remerciements anticipés pour le bon accueil que vous lui réserverez, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, chers collègues, mes très sincères salutations"
La référence ainsi faite à la réunion d'information du même jour confirme les termes de la requête selon lesquels la requérante indique qu"'il [lui] est revenu que Madame MINNEN avait également convoqué tous les membres de la section correctionnelle, en leur indiquant, accompagnée de Madame SIMONS, "qu'au vu des circonstances", Madame SIMONS reprenait les attributions de Chef de service".
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Le même jour à 16 heures 22, Nathalie MINNEN adresse le courriel suivant à la requérante:
" Madame,
Pour faire suite à notre entretien du 20 juillet dernier, je vous confirme que j'ai décidé de mettre un terme à notre collaboration en votre qualité de chef de service de la section correctionnelle.
Comme je vous l'indiquais cette décision n'a pas été facile à prendre.
Je respecte bien entendu votre souhait de sérénité afin de réfléchir de façon constructive à la suite à réserver à cette annonce. Dès que vous serez prête, je serai à votre disposition afin d'aborder la question de future affectation".
Il s'agit de l'acte attaqué.
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Le 26 juillet 2018, le conseil de la requérante s'adresse au président du Tribunal et à la greffière en chef pour solliciter le retrait de l'acte attaqué.
IV. Compétence du Conseil d'État
IV.1. La note d'observations
Excipant de l'article 14, §1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la partie adverse conteste la...
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