Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2018
| Date de Résolution | 20 février 2018 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.757 du 20 février 2018
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221.819/VIII-10.433
En cause : TOURNAY-DUFRENNE Georges, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 mars 2017, Georges TOURNAYDUFRENNE demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de la commune de Courcelles du 19 janvier 2017 lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation dans le niveau E3 à partir du 1er février 2017".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
VIII - 10.433 - 1/23
Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2018. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant indique qu'il est agent communal depuis trente-huit ans. Avant l'adoption de l'acte attaqué, il était ouvrier communal et occupait le grade D2.
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Le 14 octobre 2016, un rapport disciplinaire est présenté au collège communal de la partie adverse par le directeur général f.f., Marouane HADBI, dans les termes suivants : " […]
Ce 13 octobre 2013, Monsieur TOURNAY-DUFRENNE, délégué syndical, participait à la réunion du Comité de Concertation organisée à 9h dans la salle du Collège communal.
La réunion venait de commencer lorsqu'à l'occasion de l'examen du premier point, ce dernier a agressé verbalement Madame LAMBOT, directrice générale. Dans son emportement, il a voulu quitter la séance. Madame la Bourgmestre est toutefois intervenue en lui demandant de se calmer et de s'asseoir.
La réunion s'est poursuivie dans un calme relatif même si Monsieur TOURNAYDUFRENNE a été provocateur et arrogant vis-à-vis de Madame LAMBOT.
Vers 13h30, alors qu'un des derniers points était abordé (horaire décalé/canicule/distribution d'eau), Monsieur TOURNAY-DUFRENNE a fait un commentaire en aparté à sa permanente syndicale selon lequel la distribution d'eau avait été faite parce que ce jour-là, la Bourgmestre était interviewée par Télésambre.
Ce commentaire a toutefois été entendu par la Bourgmestre, Madame TAQUIN, qui l'a interpellé, ses propos étant totalement faux, la distribution d'eau ayant systématiquement lieu en cas de canicule.
VIII - 10.433 - 2/23
Monsieur TOURNAY-DUFRENNE n'a pas apprécié être repris devant les personnes présentes. Madame TAQUIN, dans la conversation, lui a demandé s'il avait informé ses collègues ouvriers sur la situation des gardes (point prévu à l'ordre du jour du comité de concertation) qu'il ne partageait pas, se les réservant à lui seul, ce qui engendrait un complément de rémunération important et s'il s'agissait là d'une attitude correcte.
Monsieur TOURNAY-DUFRENNE est devenu de plus en plus agressif, invectivant la Bourgmestre et la traitant de «folle», de «menteuse», de «malade» (sic).
Son collègue, délégué syndical, Monsieur VALENTINO, a tenté de le calmer en lui demandant de se taire car, cette fois, il allait trop loin.
Monsieur TOURNAY-DUFRENNE est alors sorti furieux de la salle du Collège et a quitté la commune en continuant à injurier la Bourgmestre et la Directrice générale dans les escaliers et le hall d'entrée où se trouvaient membres du personnel et citoyens.
Peu après la fin de la réunion, Monsieur TOURNAY-DUFRENNE n'est pas retourné à son travail se rendant au domicile de Madame LAMBOT prenant des photos de l'immeuble et ameutant le voisinage.
Monsieur TOURNAY-DUFRENNE a téléphoné au secrétariat du Bourgmestre et demandé à Madame DUBOIS qui a décroché «de faire la communication à la pute de LAMBOT» qu'il était «en train de faire des photos de sa maison et des sacs poubelles situés dans sa propriété» et qu'il «rameutait les voisins». Il lui a également demandé «de faire la communication à Caroline» qu'il allait faire campagne pour casser la sienne.
Monsieur TOURNAY-DUFRENNE est finalement retourné au chantier où il a continué ses invectives et injures vis-à-vis de Madame LAMBOT, essentiellement, auprès de ses collègues lesquels ont mis longtemps pour qu'il se calme.
[...]"
Le dossier administratif contient plusieurs témoignages faisant état de cet incident, ainsi qu'une plainte de Laetitia LAMBOT, directrice générale, auprès de la police.
Au terme de ce rapport, le directeur général f.f. propose d'intenter une action disciplinaire à l'encontre du requérant.
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Le même jour, le collège communal décide d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant et, par une seconde délibération, il le suspend préventivement de ses fonctions sans privation de traitement.
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Par un courrier du 18 octobre 2016, le syndicat libre de la fonction publique adresse le courrier suivant à Caroline TAQUIN, bourgmestre de la partie adverse :
VIII - 10.433 - 3/23
" Tout d'abord, nous tenons à vous présenter nos excuses pour le comportement déplacé de Monsieur Georges TOURNAY-DUFRENNE qui n'avait pas lieu d'exister et que nous regrettons tout particulièrement.
Nous vous informons que l'intéressé a été suspendu de ses fonctions de délégué, avec effet immédiat à dater de ce jour".
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La suspension préventive du requérant est confirmée par le collège communal le 27 octobre 2016 et ratifiée par le conseil communal le 10 novembre suivant "dans l'attente de l'issue de l'action disciplinaire […] en cours".
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Le 3 novembre 2016, le requérant est convoqué en vue de son audition disciplinaire le 24 novembre 2016, dans les termes suivants : " […]
Vous êtes convoqué devant le Conseil communal de ce 24 novembre 2016 à 20 heures, [...] afin d'être entendu sur les griefs disciplinaires suivants :
- Avoir eu un comportement agressif et avoir tenu des propos injurieux et grossiers vis-à-vis de Madame LAMBOT, Directrice Générale et du Bourgmestre de la Commune, Madame TAQUIN.
- Avoir poursuivi vos invectives dans le couloir et le hall de l'administration.
- S'être rendu avec un véhicule de service au domicile privé de Madame LAMBOT, Directrice générale et avoir fait un esclandre sur la voie publique en ameutant ses voisins en tenant des propos injurieux et grossiers vis-à-vis de Madame LAMBOT.
- Avoir quitté votre service sans autorisation et avoir porté atteinte à la réputation de l'administration et à la confiance du public dans l'administration par votre comportement agressif injurieux et particulièrement grossier devant autrui, lors de la réunion du Comité de concertation, dans les escaliers et le hall, en présence de membres du personnel en ameutant les voisins de la Directrice générale et lors de votre retour en service vis-à-vis de vos collègues.
- Avoir dépassé le cadre des relations professionnelles en vous immisçant dans la vie privée de Madame LAMBOT en se rendant à son domicile et en ameutant ses voisins.
Or, le statut administratif des membres du personnel communal dispose, notamment, en son article 5 § 1 que les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques. À cet effet, ils doivent : 1. Respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les directives de l'autorité dont ils relèvent.
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Formuler leur avis et rédiger leurs rapports avec rigueur et exactitude. 3. Exécuter les décisions avec diligence et conscience professionnelle.
L'article 5 § 3 du statut dispose également que «pendant l'exercice de leurs fonctions, les agents sont tenus de donner au public et à leurs collègues une image correcte de leur personne, tant sur le plan de l'hygiène corporelle, de la décence de leur tenue vestimentaire que sur le plan de la correction de leur aptitude [sic] et de leur propos».
VIII - 10.433 - 4/23
L'article 6 précise «les agents évitent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans l'administration».
Nous vous informons qu'une sanction disciplinaire est envisagée.
Vous avez, lors de l'audition devant le Conseil communal, le droit d'être assisté par un défenseur de votre choix.
[…]"
À la demande d'un des conseils du requérant, cette audition est reportée au 14 décembre 2016. Le requérant reçoit à ce propos une nouvelle convocation datée du 25 novembre 2016 reprenant les cinq griefs précités et selon laquelle "le service juridique a déjà transmis votre dossier par courriel à Maître BALSARINI en date du 22 novembre 2016".
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Le 8 décembre 2016, l'un des conseils du requérant demande à la partie adverse l'audition de plusieurs témoins et sollicite que des pièces soient versées au dossier disciplinaire. Le 13 décembre 2016, il adresse un mémoire à la partie adverse. 8. Le requérant est entendu le 14 décembre 2016, assisté de son avocat. Il signe le procès-verbal de cette audition le 23 décembre 2016 "sous [la] réserve des observations communiquées par mail du 22 décembre 2016" de son conseil.
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Le 19 janvier 2017, le conseil communal de la partie adverse rétrograde le requérant dans le niveau E3 à partir du 1er février 2017, dans les...
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